Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B maintient ses conclusions par les mêmes moyens et sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire.

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Il soutient que les moyens qu’il soulève présentent un caractère sérieux, propre à justifier le sursis à l’exécution du jugement. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 3. En second lieu, M.

Aucun des moyens invoqués ici ne saurait donc recevoir satisfaction. 8.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'occupation ou

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2023.

Le moyen sera écarté. 8.

Le moyen sera écarté. 8.

de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.

Elle soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants à l'encontre de l'arrêté du préfet de l'Hérault et qu'aucun des moyens n'est fondé.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle renvoie aux moyens exposés dans ses écritures de première instance.

être insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont encore entaché leur jugement d'irrégularité faute d'avoir examiné un des moyens de défense qu'elle avait soulevés, tiré de l'inopérance et de la

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2023, le 28 août 2023, le 17 octobre 2023 et le 18 avril 2024, M.

faire l'objet d'aucun recours. () / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient

les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ainsi que d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et ne répond pas à l’ensemble des moyens qu’elle soulevait ; - elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; le choix

C n'apportant aucun élément de nature à établir que l'huissière de justice avait été mandatée en tant que conseil, le moyen tiré de ce qu'il a été irrégulièrement privé de l'assistance d'un conseil au

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. M.

MOYENS ET PRETENTIONS Vu les conclusions déposées le 22 janvier 2024, par lesquelles la SARL Kinsky, appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux

De les tenir constamment ouverts et achalandés, sans pouvoir cesser sans aucun prétexte, même momentanément, de les employer à la destination ci-dessus indiquée'.