- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé.

de vente ou des mandats de négociation'» et qu'il serait «'notamment mandaté pour développer la clientèle de son mandant'».

Durée des mandats Les membres du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev sont mandatés pour une durée d'un an à l'issue de laquelle l'attribution des mandats par État membre sera

- Dire et juger que la société EFR FRANCE ne peut pas mettre à la charge de la SARL MARELI les pertes du mandat dont cette dernière n'avait pas la maîtrise.

Ceci étant exposé, par acte sous seing privé du 19 juillet 2005, Mme [R] a donné mandat à son père, M. 

L'exemplaire de mandat de recouvrement consenti par les clients de la société VCD Recouvrement à celle-ci est rédigé comme suit 'Par le présent contrat, le mandant donne mandat général au mandataire de

Certaines mentions ont donc été supprimées.

Elle ajoute que la décision dont l'exécution est poursuivie a été rendue par cette juridiction.

Aucun élément ne permettait ainsi aux époux [J] d'avoir des doutes sur l'étendue du mandat dont pouvait se prévaloir M. [I] au moment de la vente.

dépourvue de la personnalité morale, RUDIS S.A agissant en réalité, sous le couvert de l'association RUDIS, sans justifier d'un mandat spécial qui lui aurait été donné par les sept autres membres du groupement

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

l'investisseur était représenté par un mandataire dont il critique la qualité, il a ratifié l'acte au sens et par application de l'article 1998 alinéa 2 qui l'engage donc, - dire et juger que faute

[K] [M] a donc perdu la qualité de salarié protégé par son refus de remplacer un membre titulaire, que le licenciement a été prononcé plus de six mois après l'expiration du mandat du salarié et que celui-ci

donc être révoquée de son mandat de directeur général sans juste motif ; que le jugement doit donc être réformé sur ce point.

agissant toujours dans le cadre de son mandat le liant à sa compagnie mandante -dire et juger que M.

Elle indique avoir assigné la SCP ROUGE-MENGELLE, successeur de la SCP BERNARD et BREEMERSCH à laquelle elle avait confiée un mandat et dont elle recherche la responsabilité contractuelle dans le cadre

[Z] [Y], et la présente convention de mandat social est convenue en application de ces accords dont elle réitère les termes relatifs à ce mandat.

Monsieur et Madame [O] sont propriétaires d'une maison faisant partie dudit ensemble immobilier, située [Adresse 2] et sont membres de l'ASL.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. » L'article 8 du contrat de mandat passé entre Mme [P] et

Me [G] considère que le mandat que lui avait donné M.[V] de virer les fonds sur le compte de la Sarl La Maison était révoqué par une lettre de M.[V] du 12 septembre 2004.