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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1104
13 juillet 2022
- Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08375 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZKA Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre
Rétentions
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10 octobre 2023
Vu la décision de placement en rétention administrative du 5 octobre 2023 de Monsieur X se disant [E] [Y], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
62cfb23c548bc59fcf4f1010
Il produit la décision de notification de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 5 octobre 2010 qui l'informe qu'une retraite personnelle, calculée selon le salaire de base de 13 630, 94 euros,
62cfb258548bc59fcf4f1120
[Z] , né en 1950, de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent d'entretien auxiliaire, en tant qu'agent contractuel.
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[U] [D] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2008.
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[W] [K] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2008.
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- Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08104 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXOR Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre
62cfb234548bc59fcf4f0fda
[G] [V] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire man'uvre, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2007.
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[C] [X] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire ,en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 16 décembre 2005.
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[I] [P] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent d'entretien des voies, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 28 février 2010.
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[G] [D] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de man'uvre , en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2009.
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[U] [M] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de man'uvre, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2009.
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- Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08123 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXQD Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre
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[D] [P] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de manutention, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2008.
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[R] [V] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de man'uvre, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 août 2010.
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[W] [H] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de manutention, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 septembre 2005.
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[F] [Z] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de manutention, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2006.
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[N] [H] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'opérateur production voies, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 septembre 2004.
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Pour les contrats rompus avant le 19 juin 2008, soumis à la prescription trentenaire, un nouveau délai de prescription de 5 ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008.
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[X] [C] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent d'exploitation, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 septembre 2005.
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