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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5f
6 février 2020
Dire et juger que la Jyske Bank n'a pas respecté son obligation de mise en garde eu égard à l'endettement excessif.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a31
21 octobre 2025
Nous avons été, dans ce cadre, contraints de désigner une commission d'enquête et de diligenter une enquête interne afin de faire la lumière sur ces difficultés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01752_20241227
27 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème chambre
DCA_24TL01275_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. – Sous le n°2103399, Mme D...
DCA_24TL01297_20260217
2ème Chambre
65b35ca71d7564000872dc74
25 janvier 2024
FAIT ET PROCEDURE La S.A.R.L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Serrurerie C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur les
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871c2cdc6046d47d75c82
26 janvier 2026
Il a ensuite considéré que dans la mesure où le contrat de bail liant les parties avait fait l'objet, à effet du 1er mai 2019, d'une prolongation tacite et non d'un nouveau contrat ou d'un renouvellement
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb62bcece1704f57475c2
6 avril 2023
Les nouvelles dispositions relatives à la procédure de péril ordinaire prévoient tout d'abord que l'arrêté de péril ordinaire, devenu aujourd'hui arrêté de mise en sécurité, fixe un délai au propriétaire
4e Chambre A
5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9
22 novembre 2018
Par ordonnance de référé du 21 novembre 2014, les différentes procédures ont été jointes et l'affaire a été renvoyée au fond par application des dispositions de l'article 811 du code de procédure civile
1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6be
21 janvier 2025
Les travaux de décaissement de la parcelle de M. et Mme [Y] sont inopérants à dispenser M. et Mme [J] de leur obligation de faire procéder à l'enduit du mur conformément au règlement du lotissement dans
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8c2
10 avril 2024
La SAS Holding AMPI conclut à la confirmation du jugement au motif qu'une enquête interne n'est pas un procédé de preuve déloyal au simple motif que le salarié en cause n'a pas été informé de sa mise en
Juge des référés
ORCA_25VE01145_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
6a16827dcdc6046d47116da0
26 mai 2026
excessif, d'autre part.
6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Juvisy-sur-Orge à lui verser la somme de 24 570,95
Chambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
de la durée de la procédure depuis cette date.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. " et aux termes de l'article 21 du même arrêté " La commission de réforme donne son avis sur
Pôle 6 - Chambre 13
6a1135edcdc6046d47a60e66
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les exceptions « in limine litis » : Moyens des parties : Dans ses conclusions, l'allocataire fait valoir que la procédure est irrégulière, dans la mesure où elle
3ème Chambre
DCA_21NT02356_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Laval l'a
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03398_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2016
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