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2 370 résultats pour « mesure exclusive de la procédure de l'enquête ordinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Dire et juger que la Jyske Bank n'a pas respecté son obligation de mise en garde eu égard à l'endettement excessif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a31

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Nous avons été, dans ce cadre, contraints de désigner une commission d'enquête et de diligenter une enquête interne afin de faire la lumière sur ces difficultés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01752_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01275_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. – Sous le n°2103399, Mme D...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01297_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. – Sous le n°2103399, Mme D...

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35ca71d7564000872dc74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

FAIT ET PROCEDURE La S.A.R.L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Serrurerie C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur les

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697871c2cdc6046d47d75c82

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il a ensuite considéré que dans la mesure où le contrat de bail liant les parties avait fait l'objet, à effet du 1er mai 2019, d'une prolongation tacite et non d'un nouveau contrat ou d'un renouvellement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb62bcece1704f57475c2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les nouvelles dispositions relatives à la procédure de péril ordinaire prévoient tout d'abord que l'arrêté de péril ordinaire, devenu aujourd'hui arrêté de mise en sécurité, fixe un délai au propriétaire

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Par ordonnance de référé du 21 novembre 2014, les différentes procédures ont été jointes et l'affaire a été renvoyée au fond par application des dispositions de l'article 811 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les travaux de décaissement de la parcelle de M. et Mme [Y] sont inopérants à dispenser M. et Mme [J] de leur obligation de faire procéder à l'enduit du mur conformément au règlement du lotissement dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8c2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La SAS Holding AMPI conclut à la confirmation du jugement au motif qu'une enquête interne n'est pas un procédé de preuve déloyal au simple motif que le salarié en cause n'a pas été informé de sa mise en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01145_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a16827dcdc6046d47116da0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

excessif, d'autre part.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00959_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Juvisy-sur-Orge à lui verser la somme de 24 570,95

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fe1d2896ebdf758fe27a2d5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de la durée de la procédure depuis cette date.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00677_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. " et aux termes de l'article 21 du même arrêté " La commission de réforme donne son avis sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135edcdc6046d47a60e66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les exceptions « in limine litis » : Moyens des parties : Dans ses conclusions, l'allocataire fait valoir que la procédure est irrégulière, dans la mesure où elle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02356_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Laval l'a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03398_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2016

Source officielle

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