CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Savigny-sur-Orge par laquelle elle a refusé de faire droit à sa demande et de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis.  
 Par un jugement n° 2001061 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, le 21 mars 2022 et le 6 avril 2022 ainsi qu'un mémoire en réplique, enregistré le 22 février 2023 Mme A, représentée par Me Coll, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Savigny-sur-Orge et de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui payer la somme de 20 000 euros à titre indemnitaire ;  
 4°) de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en ce qu'il ne retient pas la responsabilité de la commune de Savigny-sur-Orge pour les fautes qu'elle a commises ;  
 - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en retenant que la commune pouvait saisir de nouveau la commission de réforme, alors que ladite commission avait déjà formulé un avis favorable à la reprise du travail de Mme A ; ils n'ont pas statué sur l'ensemble de ses demandes, notamment au regard de son droit à indemnisation totale du préjudice qu'elle a subi et causé par la commune de Savigny-sur-Orge, ce droit est invocable même en l'absence de faute ; 
 - la commune n'a pas saisi la commission de réforme avant le mois de septembre 2018 et ne l'a saisie que le 5 février 2019, alors que Mme A avait été déclarée apte à reprendre son travail dès le mois d'avril 2018 ; elle a empêché la reprise du travail à compter du 18 avril 2018, sans justification, et elle n'a pris aucune mesure après que la commission l'ait déclarée apte, alors que rien ne justifie qu'un agent déclaré apte ne soit pas réintégré ; elle a attendu plus d'un an pour pouvoir être réintégrée ; ces faits constituent une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;  
 - la retenue de 700 euros sur son traitement de novembre 2018 a causé un préjudice dont elle peut se prévaloir du fait de l'absence de versement, même s'il est considéré que la commune a compensé son erreur le mois suivant ;   
 - la commune a mis à la charge de l'intéressée ses frais médicaux, alors même qu'elle était placée en maladie professionnelle, le refus injustifié de prendre en charge ses frais médicaux constitue également une faute de nature à engager la responsabilité de la commune et lui cause un préjudice d'environ 300 euros ; 
 - des jours de carence lui ont été infligés en février 2019 alors même que celle-ci était en congé pour maladie professionnelle ; elle a subi un préjudice d'environ 200 euros ; 
 - elle n'a pas pu bénéficier d'augmentation de sa rémunération ni d'avancement pendant cette période d'un an, dès lors qu'elle a été injustement écartée de ses fonctions durant plus d'un an ; ce préjudice est en lien direct avec le refus de réintégration par la commune ;  
 - elle justifie d'une perte de chance dans la construction de sa carrière, ainsi que sur le montant de sa future retraite et a subi un préjudice moral du fait de l'atteinte à sa réputation professionnelle consécutive à sa mise à l'écart d'un an ; il sera fait une juste estimation du préjudice matériel en évaluant ce poste de préjudice à 10 000 euros ; 
 - une atteinte a été portée à sa réputation professionnelle, et ses compétences ont été remises en cause ; les agissements de l'administration lui ont causé un sévère préjudice moral qu'il convient d'indemniser ; le préjudice est d'autant plus fort qu'elle n'a commis aucune faute ; elle justifie ainsi d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence et dans sa santé ; il sera fait une juste estimation de son préjudice moral en l'évaluant à 10 000 euros ;  
 - le total des préjudices est évalué à la somme totale de 20 000 euros hors taxes assortie des intérêts de droit à compter de sa demande préalable indemnitaire. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 janvier 2023 et le 1er mars 2023, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
   
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. 
 - le code de procédure administrative.  
 1. Mme A est adjoint technique titulaire de la commune de Savigny-sur-Orge et exerce des fonctions d'agent d'entretien et de restauration. Par un arrêté du 18 avril 2017, le maire de la commune a reconnu le caractère professionnel de la maladie péri-articulaire du poignet qu'elle a déclarée le 10 janvier 2017 et a placé l'intéressée en congé pour maladie professionnelle, pour une durée de 47 jours à compter du 11 mars 2017. Ce congé a ensuite été prolongé à plusieurs reprises. Le 18 avril 2018, le docteur C, médecin expert rhumatologue, a estimé que l'état de Mme A était consolidé à cette même date et que l'intéressée était apte à reprendre son travail dès que possible. Réunie le 11 septembre 2018, la commission de réforme a également estimé que Mme A était apte à la reprise. Le 17 décembre 2018, le médecin de prévention a aussi émis un avis favorable à la reprise dès que possible, avec aménagement du poste. Mme A ayant cependant continué à transmettre des arrêts de maladie, la commune a saisi de nouveau la commission de réforme qui, le 5 février 2019, a maintenu son précédent avis. Par courrier du 4 avril 2019, Mme A a sollicité sa réintégration. Elle a repris ses fonctions à la fin du mois d'avril 2019. Par un courrier du 28 novembre 2019 réceptionné par la commune le 3 décembre 2019, Mme A a adressé une réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'inertie fautive de la commune quant à sa reprise d'activité. La commune ayant opposé un refus implicite à cette demande, Mme A a demandé la condamnation de la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser une somme de 20 000 euros. Mme A relève appel du jugement du 21 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (). / Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal administratif de Versailles aurait commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit en estimant que la commune de Savigny-sur-Orge n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et qu'il aurait entaché son jugement d'irrégularité dès lors qu'un tel moyen se rattache à la contestation du bien-fondé du jugement. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges doit être écarté. 
 4. En second lieu, si Mme A soutient que le tribunal administratif ne se serait pas prononcé sur l'ensemble des moyens et des conclusions qui lui étaient soumis, y compris au titre  d'une rupture d'égalité fautive, elle n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes, alors que le jugement attaqué statue sur les conclusions de  sa requête de première instance qui tendent à constater la responsabilité de la commune de Savigny-sur-Orge, le préjudice direct et certain que la requérante aurait subi et le droit à indemnisation qui en résulte. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 5. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ". Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. " et aux termes de l'article 21 du même arrêté " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service () de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique qui peut lui être offert par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, pour la fonction publique territoriale, par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ". 
 6. En premier lieu, si Mme A soutient encore en appel que la commune de Savigny-sur-Orge lui a causé, du fait de son inertie, un préjudice du fait de la tardiveté de la reprise de fonctions de Mme A et de l'absence de mesures prises par la commission de réforme la concernant, le docteur C, médecin expert qui a examiné Mme A le 18 avril 2018, a estimé que l'intéressée était apte à la reprise " dès que possible administrativement ", et a fixé la date de consolidation au même jour, en relevant des séquelles à l'origine un taux d'incapacité permanente partielle de 2 % à chaque poignet. La commune était donc fondée, en conséquence, à saisir la commission de réforme des modalités de reprise des fonctions de Mme A. Si la commission de réforme, réunie le 26 juin 2018, n'a dans un premier temps pas pu se prononcer sur la situation de la requérante, en raison d'un problème de quorum, cette difficulté n'est pas imputable à la commune ainsi que l'ont relevé les premiers juges. La commission ayant finalement émis, le 11 septembre 2018, un avis en faveur de l'aptitude à la reprise, de la consolidation de l'état de santé au 18 avril 2018 et aussi de l'absence de soins médicaux post-consolidation, la commune de Savigny-sur-Orge a fait convoquer Mme A par le médecin de prévention pour une visite de reprise, qui a eu lieu le 17 décembre 2018. Ce médecin a également conclu à l'aptitude à la reprise avec aménagement du poste de travail, à savoir une limitation du port des charges à la main gauche à 5 kilogrammes. Toutefois, Mme A ayant continué à transmettre des arrêts de travail à la commune après le 18 avril 2018. La commune a dès lors saisi de nouveau la commission de réforme qui, le 5 février 2019, a réitéré son avis du 11 septembre 2018 et a précisé qu'en raison d'une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte sur le siège des lésions, ce que Mme A ne conteste par aucun document ou avis médical en appel, les arrêts au-delà de la date de consolidation n'étaient pas à prendre en charge par l'employeur et que l'état de santé de l'agent la rendait inapte temporairement. Mme A a enfin sollicité sa réintégration, par courrier du 4 avril 2019, et a pu reprendre ses fonctions dès la fin de ce mois. Il suite de ce qui précède, d'une part,  que la commune de Savigny-sur-Orge a fait preuve de diligence dans la gestion de la situation de Mme A, qui continuait à transmettre des arrêts de maladie, en saisissant à deux reprises la commission de réforme des modalités de reprise du service, afin de disposer de son avis sur l'aptitude de Mme A à occuper un emploi adapté à son état physique, en faisant convoquer l'intéressée par le médecin de prévention et en la réintégrant quelques jours seulement après sa demande, en avril 2019, d'autre part, que la commission de réforme, qui avait été saisie, a la possibilité de prendre des mesures d'instruction, d'enquête et d'expertises qu'elle estime nécessaires. Dans ces conditions, si Mme A soutient de nouveau en appel s'être heurtée à l'inertie de la commune pendant un an, illustrée par son refus de la réintégrer dans les services communaux et par la saisine de la commission de réforme, cette allégation n'est ainsi nullement corroborée par les pièces du dossier. Par suite, la commune de Savigny-sur-Orge n'a pas commis de faute en ne procédant pas à la réintégration de Mme A dès le mois d'avril 2018. 
 7. En deuxième lieu, Mme A soutient de nouveau que la retenue de 700 euros sur son traitement du mois de novembre 2018, à la fin de son congé pour maladie professionnelle au 20 novembre 2018, présente un caractère fautif. Toutefois à supposer cette retenue fautive, elle ne justifie pas à ce titre d'un préjudice financier et matériel ainsi que d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence. Elle ne démontre pas non plus l'incapacité dans laquelle elle se serait trouvée de payer l'ensemble de ses charges ainsi qu'un préjudice moral en lien avec la crainte de ne pas percevoir sa rémunération à l'avenir, alors qu'elle ne conteste pas que la commune de Savigny-sur-Orge a " compensé son erreur " dès le mois suivant, sa situation ayant été régularisée dès le mois de décembre 2018. 
 8. En troisième lieu, il résulte aussi des dispositions citées au point 5 que pour demander le remboursement des honoraires médicaux et des frais, l'agent malade doit justifier d'un lien direct entre les frais médicaux et la maladie contractée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Au soutien de sa requête, Mme A ne produit en ce sens aucune pièce en appel permettant d'attester de l'existence même de ces frais médicaux ni d'un lien entre les frais médicaux qu'elle allègue et sa maladie. Mme A n'est donc pas fondée, comme l'ont retenu à bon droit les juges de première instance, à invoquer l'existence d'un préjudice de 300 euros qu'elle a subi en raison du refus de la commune de prendre en charge l'ensemble des frais médicaux qu'elle a supportés lors de son placement en congé de maladie.  
 9. En quatrième lieu, si Mme A soutient que la commune de Savigny-sur-Orge l'a placée dans une situation défavorable du seul fait qu'elle aurait transmis à tort des arrêts de travail pour maladie à la commune, jusqu'au mois de novembre 2018, il résulte de l'instruction que c'est suivant l'avis du 5 février 2019 de la commission de réforme, que la commune, par une décision qui n'est pas contestée par Mme A, l'a placée en congé ordinaire le lendemain de cet avis, estimant que Mme A était apte à l'exercice  de ses fonctions au regard de la maladie professionnelle contractée lors de ses fonctions mais inapte au regard d'une pathologie indépendante de la première. Mme A ne produisant en appel aucune pièce permettant d'apprécier l'étendue de la situation défavorable qu'elle prétend subir, au regard d'une situation de rupture d'égalité à l'origine d'un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement et pouvant engager la responsabilité sans faute de la commune, le moyen doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans sa version alors applicable : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. / II. - Le I du présent article ne s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ; / 3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; / 4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ". 
 11.  Il résulte de l'instruction, et particulièrement du tableau des rémunérations de                  Mme A du 1er janvier 2017 au 31 mars 2019 et des explications qui y figurent, que la commune a prolongé l'arrêt pour maladie professionnelle jusqu'au 6 février 2019, lendemain du deuxième avis de la commission de réforme se prononçant en faveur de l'absence de caractère professionnel de la pathologie ayant justifié les arrêts de travail à compter du 18 avril 2018. La commune était donc fondée à placer Mme A en congé de maladie ordinaire à compter du 6 février 2019 et à procéder, en application des dispositions précitées, à la retenue d'un jour de carence sur la rémunération du mois de mars 2019. Elle n'a dès lors pas commis de faute en appliquant un jour de carence à Mme A.  
 12. En dernier lieu, si Mme A invoque l'existence d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence, les conditions de son placement en congé de maladie ayant porté atteinte à sa réputation professionnelle et lui ayant fait subir une perte de chance d'avancement ou dans la construction de sa carrière, elle n'en justifie pas. Elle ne justifie pas non plus de pertes de rémunérations et de droit à pension de retraite ayant pour origine directe et exclusive une faute imputable à la commune de Savigny-sur-Orge. Les moyens tirés de l'existence des préjudices susévoqués doivent dès lors être écartés.  
 13. Il suit de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que Mme A n'est pas fondée à demander une indemnité au titre de la responsabilité sans faute de la commune de Savigny-sur-Orge, d'autre part, qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros à verser à la commune de Savigny-sur-Orge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Savigny-sur-Orge une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Savigny-sur-Orge.   
 Fait à Versailles, le 26 octobre 2023. 
    Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 22VE0067700