Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la

le caractère préparatoire du document ou des informations.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 21 avril 2018 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d'aléa " glissement de terrain

Elle soutient que la décision de sélection des candidats pour une zone est une mesure préparatoire insusceptible de recours et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie

Maître X, conseil de la société civile immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale

Il résulte de ces dispositions que les appréciations portées sur le bulletin de notation par le notateur au premier degré ne constituent qu’une mesure préparatoire à la décision de notation définitive

Elle en déduit qu'il constitue un document administratif soumis au droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Mme A soutient que : * les décisions en litige ne sont pas des mesures d'ordre intérieur ; * la décision du 18 décembre 2015 et les décisions prises sur recours hiérarchique ne sont pas entachées d'incompétence

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Le

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumontel à sa demande de

où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ».

Monsieur X, pour le syndicat CGT des personnels du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental

relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ce point.