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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
L’article L. 121‑2‑1 de ce code dispose : « (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01501_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - La liquidation de la pension militaire intervient : /1° Lorsqu'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal n'a tenu compte que de l'argumentation du ministre, et non de la sienne qui n'apparaît pas dans son jugement, non plus des éléments des registres des constatations et
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
B a demandé au ministre des armées l'indemnisation des préjudices personnels résultant de sa maladie, imputables selon lui au service et non réparés par la pension militaire d'invalidité.
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
Il fait valoir que : Sur les préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : - contrairement à ce qui est soutenu, le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions
7ème chambre
DCA_23PA01745_20250429
29 avril 2025
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ".
Pôle 5 - Chambre 2
616243c51217cad6c01649cb
6 décembre 2013
Le modèle est entièrement monté en coutures rabattues, surpiquées à 0.7 cm, pour accentuer son esprit sport militaire.
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
des pensions militaires d'invalidités de Pau, ses droits à pension militaire d'invalidité, concédée à titre définitif au taux d'invalidité de 10 %, au titre de l'infirmité " séquelles de rupture du ligament
6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
Il a sollicité, le 1er février 2013, le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour une pathologie liée à des soins dentaires prodigués à l'hôpital militaire de Fréjus puis de Marseille entre 1962
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b77
22 février 2013
X... auquel a été concédé une pension militaire d'invalidité par arrêté du 20 mars 1984, ne peut bénéficier du décret no 2010 ¿ 473 du 10 mai 2010 procédant pour l'avenir à l'alignement des indices des
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
d'invalidité sur celle applicable aux militaires de la marine nationale ayant un grade équivalent.
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des faits en cause. () Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des militaires
8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge sa demande d'appareillage auditif au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité
6253c854bd3db21cbdd84f1e
16 février 2000
LA TERRASSE DE L'ECOLE MILITAIRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 Place de l'Ecole Militaire 75007 PARIS représenté par la SCP TEYTAUD, avoué assisté de Maître BLATTER
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01025_20230526
26 mai 2023
Il soutient que : - la décision de non renouvellement du contrat de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet
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