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961 résultats pour « mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afed3bcaf505db6965b3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afed3bcaf505db6965b5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afee3bcaf505db6965b7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afee3bcaf505db6965b9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afef3bcaf505db6965bb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afef3bcaf505db6965bd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff03bcaf505db6965bf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff13bcaf505db6965c3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff03bcaf505db6965c1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afec3bcaf505db6965af

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dffe25450008314a4c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elles ajoutent qu'en vertu des dispositions de l'article 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce, la loi applicable à la société est celle du lieu de son siège social et que ces dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587f5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cosmetics Europe, une filiale de la société Taiki Corporation Ltd, la société-mère implantée au Japon.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01116_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

salariés de ses filiales, au nombre desquelles, à compter de l'année 2006, figure la société requérante, permettant l'acquisition d'actions de la société Paradigm Ltd au prix unitaire de 0,0001 dollar.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c23

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, puis à compter du 1er juin 2006, directeur financier au sein de la société Financière Acteon, société mère du groupe Acteon.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db69658b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162ec2e6c9bddc825847666

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

de 5 à 6 ans auprès d'une (de ses) filiales Outre-mer ou à l'étranger ».

Source officielle
CA

6e chambre

626248b6b1a50c277d4c5dd0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

filiales ou alliées. » (pièce 1 du salarié).

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696589

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696587

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle

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