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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92943
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L'attitude consistant à refuser de modifier les bulletins de paie des mois de mai et juillet 2013 en supprimant la mention « ABS.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2ff
19 juin 2008
19 juin 2008
La cessation de fonctions et la réintégration interviennent sans préavis. » L'arrêté no 0110 / CM du 14 avril 2005 a abrogé l'arrêté du 31 mars 1998 et nommé Georges Y... en qualité de directeur de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6516
5 avril 2024
5 avril 2024
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. » En application de l'article L1233
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c3
14 avril 2015
14 avril 2015
Cette cessation d'activité entraîne la suppression de votre emploi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle affirme enfin qu'il n'y a pas eu de modification de l'emploi mais une suppression de l'emploi, les salariés licenciés n'ayant pas été remplacés.
Source officiellePage 9 sur 226