des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction

L'article L 1224-1 du code du travail énonce: «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

MAJORETTE SOLIDO intégrait le groupe SMOBY, qui prenait le nom de SMOBY MAJORETTE ; [Z] [B] épouse [U] devenait salariée du groupement d'intérêt économique JOUETS 39, structure de commercialisation

Gilles Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes et à lui remettre une Attestation Assedic.

mai 2008 au 1er juillet 2014, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il en fait la proposition

Votre contrat de travail vous place dans un lien de subordination juridique et vous engage, en tout premier lieu, à exécuter la prestation de travail convenue dans le respect des directives de l'employeur

Ils indiquent par ailleurs que ces indemnités correspondant à 15% de leur rémunération, leur supression constitue une véritable modification de la structure de leur rémunération.

La société LCM ne conteste pas la nature juridique ni l'opposabilité à son égard, de l'engagement unilatéral pris lors de cette réunion.

une partie de son activité pour la confier à la concurrence au moyen de marchés publics, de sorte qu'il n'y a pas eu modification de la situation juridique de l'employeur, mais modification de l'activité

, - un rappel de rémunération structurelle 2014 : 122 833,95 euros, - un rappel de congés payés y afférent : 12 283,39 euros, - à titre subsidiaire, un rappel de rémunération structurelle 2014 : 96

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

MOTIFS Sur la modification unilatérale du contrat de travail Principe de droit applicable L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut procéder à un changement des conditions

de l'entreprise en mars 2011 de sa décision de modifier la structure de la rémunération, et que suite au refus de certains des salariés concernés de conclure en ce sens un avenant à leur contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1224- 1du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

employeur.

« Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

En premier lieu il ne peut être sérieusement soutenu que ces seules tâches emportaient modification du contrat de travail de la salariée, responsable des affaires juridiques et sociales de l'AFDAS.

Il a fait valoir : - qu'il avait été placé en arrêt maladie à compter du 4 juin 2013 et avait régulièrement fourni à son employeur ses arrêts de travail, - que l'employeur aurait dû, avant de prendre la

Les règles exposées ci-dessus s'appliquent également lorsque l'établissement en cause n'a pas repris l'activité d'un précédent établissement mais subit des modifications dont l'employeur s'empare pour