constituait pas une modification essentielle du contrat.

Par courrier du 2 janvier 2021, Mme [G] refusait la proposition de modification du contrat de travail. Par courrier du 16 décembre 2020, Mme [G] informait l'employeur de son état de grossesse.

Le reclassement d'un salarié devenu inapte à son poste conduit l'employeur à lui proposer un autre poste qui n'entraînera pas modification du contrat de travail que si les modifcations ne portent pas

comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les

sur le terrain de la modification du contrat de travail.

contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des

Au soutien de son appel, il fait valoir que : les propositions de l'employeur concernant son nouveau poste correspondent à une modification de son contrat de travail en ce sens qu'il n'avait plus la

[X] a refusé la proposition de reclassement. Par courrier du 12 août 2019, l'employeur a proposé à M. [X] deux autres postes, lesquels ont été refusés par le salarié.

de modifier le contrat de travail ne constitue pas une modification du contrat et un motif légitime de le rompre, que la rupture doit, donc, produire les effets d'une démission, que la proposition de

La modification du contrat de travail n'obéit pas au même régime juridique que le simple changement des conditions de travail.

Que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification du contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement économique dès lors

de travail constituant une modification de son contrat de travail, en raison duquel un avenant lui était proposé au cours d'un entretien en date du 29 mars 2012, modifiant également sa durée de travail

Vu les conclusions de madame Y..., soutenues oralement à l'audience, tendant à la réformation du jugement et au constat de la modification unilatérale du contrat de travail par la société HALLE, et de

fonctions, son secteur géographique et sa rémunération ; - la société ne lui a jamais fait la moindre proposition écrite de modification de son contrat de travail, aucun écrit n'ayant été établi, au mépris

30 septembre 2022 de : - mettre fin au contrat en cours, et proposer la signature d'un nouveau contrat, comprenant éventuellement des conditions tarifaires différentes, - modifier les prix de vente

Votre contrat de travail prévoyant les cas et les modalités dans lesquelles une modification de la répartition des heures de travail sur la semaine est possible, cela constituait une simple modification

de travail (suppression ou transformation d'emploi ; modification du contrat de travail).

d'égalité de rémunération au sein d'une Société, que de vous notifier par la présente lettre votre licenciement suite au refus d'accepter la modification de votre contrat de travail proposée par écrit