La société [1] a renouvelé la proposition de modification de son contrat de travail du 5 mars 2020 laquelle a été refusée par M. [C]. Le 16 juillet 2020, M.

[O], lesquels ne sont pas conformes à l'avenant du pacte, seul le quorum de 75% ayant été modifié, - l'Avenant au pacte prévoit en effet de modifier la règle de majorité, mais nulle part de supprimer

Mme [D] a refusé la modification. Par lettre du 19 octobre 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 octobre 2021.

, que l'intéressée a refusée.

sur la parcelle, si la commission départementale des valeurs locatives ne modifie pas ce coefficient entre les deux révisions sexennales ; l'abstention de modifier le coefficient de localisation doit

sur la parcelle, si la commission départementale des valeurs locatives ne modifie pas ce coefficient entre les deux révisions sexennales ; l'abstention de modifier le coefficient de localisation doit

sur la parcelle, si la commission départementale des valeurs locatives ne modifie pas ce coefficient entre les deux révisions sexennales ; l'abstention de modifier le coefficient de localisation doit

C était recevable à solliciter le refus de modification de l'article 3.1.2.5 du cahier des charges techniques du contrat de délégation de service public, celui-ci n'étant pas un document contractuel ayant

La société Trans-Landes réfute toute modification du contrat de travail. Elle rappelle que M.

la modification du contrat.

Le 7 octobre 2004, elle lui a infligé une mise à pied de trois jours puis le 28 janvier 2005, elle l'a licenciée avec préavis en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail dans le

Le 7 octobre 2004, elle lui a infligé une mise à pied de trois jours puis le 28 janvier 2005, elle l'a licenciée avec préavis en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail dans le

Par ailleurs, la société a de nouveau modifié unilatéralement ses fonctions à compter de mars 2010 en l'affectant sur un emploi d'ingénieur diamant, modification qu'il n'a pas acceptée, étant observé que

Celle-ci présentait d'ailleurs des équipements modifiés comme le relève le rapport de la société BCA missionnée par l'assureur (pièce 26 de l'appelante) selon lequel la moto comporte « des modifications

Par courrier du 20 novembre de son conseil, le salarié a refusé la modification de son lieu de fonction estimant qu'elle constituait une modification du contrat de travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 avril 2010, vous avez expressément refusé cette modification.

un poste de reclassement sur [Localité 8] impliquant une modification de son contrat de travail, le seul refus d'une ou plusieurs offres par le salarié n'épuisant pas les obligations de l'employeur,

Suite au refus de la salariée, l'employeur l'a licenciée le 15 novembre 2004.