DE LA DÉCISION L'Urssaf d'Alsace soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel au motif que la décision attaquée a été rendue en dernier ressort et improprement qualifiée par les premiers juges

DE LA DÉCISION L'Urssaf d'Alsace soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel au motif que la décision attaquée a été rendue en dernier ressort et improprement qualifiée par les premiers juges

DE LA DÉCISION L'Urssaf d'Alsace soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel au motif que la décision attaquée a été rendue en dernier ressort et improprement qualifiée par les premiers juges

des études de la part de [S] [H], a été menée à son terme ; Considérant que c'est donc d'une somme de 3 200,00 € que la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS reste redevable à ce titre ; PAR CES MOTIFS

Motifs de la décision : L'article 706-14 du code de procédure pénale prévoit que toute personne qui victime de certains délits ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation

impossible son maintien au sein de la société, même pendant la durée limitée du préavis ; Considérant que c'est donc à bon droit qu'il a été débouté de l'intégralité de ses demandes ; PAR CES MOTIFS

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de M.

est au demeurant démenti par le rapport dans lequel elle fait état de la réaction violente qu'il a eue lorsqu'elle l'a informé de sa convocation en gendarmerie, ne permet pas de remettre en cause le motif

valoir, au soutien de leur fin de non-recevoir, que la société Hyundai développe un argument tenant à l'inapplicabilité du droit des ententes à un refus d'agrément, qui est contraire à certains des motifs

A... soutient que le préfet aurait commis une erreur de fait en retenant l’usage d’un alias, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée, que le préfet aurait pris une décision différente s’il

Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée n’est pas motivée en droit. 11.

En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen de la situation de M. B.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Moselle, après avoir cité les textes applicables, a rappelé le parcours de l'intéressé et sa situation personnelle et

doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les considérants qu'il reproduit partiellement dans la présente requête ne constituent qu'une réponse péremptoire et sommaire à sa

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 4. En premier lieu, Mme A... épouse B... reprend en appel le moyen de première instance tiré de l’insuffisance de motivation.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ".

De la même manière, la mention par l'arrêté d'un arrêt de la cour aministrative d'appel de Nantes, à la supposer innapropriée, ne constitue pas un motif de la décision attaquée et ne saurait être utilement

MOTIFS DE LA DÉCISION. 8.