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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
- requalifié le contrat de gérance non salarié en un contrat à durée indéterminée.
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e4
10 avril 2024
Le 20 mars 2008, une inspection de la direction départementale des services vétérinaires a constaté des points de non conformités sur le site de l'abattoir de [Localité 1].
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2349
24 juillet 2025
par le contrat.
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90243
5 février 2013
Or, si l'on se réfère au contrat de travail de M. X..., il est précisé, en son article 3, que " MONSIEUR X...
Chambre A - Civile
69d74769cdc6046d479cbf79
7 avril 2026
Suivant conclusions en date du 13 octobre 2021, la banque a formé appel incident contre le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal et du contrat de crédit affecté, l'a déboutée
64a7b02d3bcaf505db696670
6 juillet 2023
Partant, le contrat de travail à temps partagé litigieux conclu entre Mme [Z] et la société PSC se révèle donc illicite pour non-respect de son cadre légal, de même que le contrat de mise à disposition
Pôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0a
16 décembre 2009
I du Code d ela propriété intellectuelle, - constaté que les travaux d'aménagement des locaux constituant cette bande active ne sont pas conformes à ces notices et portent atteinte au droit à l'intégrité
Pôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c4
5 juillet 2017
non-conformité aux critères d'agrément.
Pôle 1 - Chambre 1
616243bd1217cad6c0164905
14 janvier 2014
d'une clientèle contre le paiement d'un loyer ; Considérant que le contrat litigieux est argué de simulation et de fraude; que la simulation comme la fraude commise par le bailleur pour éluder la
Pôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
S'agissant de l'action contre le capitaine du navire : - constater qu'aucune faute personnelle n'est alléguée à l'encontre du capitaine commandant le navire CEC Caledonia, - constater en outre que la
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a
7 juillet 2022
à la conclusion des contrats.
2ème Chambre
65ab761c36bfc00008d68e0b
19 janvier 2024
Prononcé l'annulation du contrat de crédit. Condamné la société Renostyl à reprendre l'intégralité des matériels livrés et installés à ses frais.
6253ccf0bd3db21cbdd91c64
16 janvier 2014
Libre, jamais condamné Non comparant, représenté par Maître PARLEANI Laurent, avocat au barreau de PARIS (conclusions) PARTIE INTERVENANTE D. D. C. C. R. F.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
[I] et [F] à titre personnel, et non au nom et pour le compte d'une société Kintama, qui n'était pas en cours de constitution le 12 août 2019 ; - en conséquence, ce sont MM [I] et [F] qui se sont vus
6253c907bd3db21cbdd870c7
5 avril 2005
service au magasin de Bron (coefficient 110) suivant contrat écrit du 9 mai 1988 pour une durée déterminée de vingt-et-une semaines.
6163d5b7c8005eb80ab945e7
21 janvier 2010
, a dû également trouver une solution d'entreposage pour le compte de son client, les marchandises n'étant dédouanée qu'au moment de leur mise en libre pratique, ce qui pouvait se produire plusieurs mois
5fd90b5801ea63a4426b100c
26 juin 2020
Sur la résolution du contrat principal : Au soutien de leur demande de résolution du contrat principal, les époux [E] font valoir que les travaux réalisés sont non conformes et que la société Ecouest
6253caabbd3db21cbdd8bb62
12 février 2008
Il soutient que s'agissant de ses fonctions, la non conformité des produits vendus ne pouvait incomber à la société GSN et à son directeur, et conteste à cet égard avoir eu connaissance d'une fiche de
Pôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc66
7 mars 2012
de la condition essentielle et déterminante ainsi que la délivrance d'un immeuble non conforme aux stipulations contractuelles a rendu son engagement sans cause et le bail dépourvu d'objet, qu'en outre
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
Il est acquis que le chariot élévateur utilisé dans l'entrepôt servait en permanence à l'activité non pas d'un seul mais en réalité de deux magasiniers ; ce constat confirme l'affirmation de M.
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