CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01323_20250207
7 février 2025
entacher la délibération en litige d'une erreur de droit ; - en fixant une règle nouvelle d'admission au concours, le jury a donné à sa délibération une portée rétroactive en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Juge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
commissionnés et assermentés en qualité d’inspecteurs de l’environnement ; - l’astreinte est expressément qualifiée de sanction par l’article L. 171-8 du code de l’environnement, et le principe de non
8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
; - pour les mêmes motifs, l'arrêté n° 2020-184 supprimant le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2020 est illégal ; - cet arrêté méconnaît le principe de non
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd8569f
29 mai 2001
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/00027. AFFAIRE : X...
6253c93abd3db21cbdd87a41
15 décembre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 15 / 12 / 2005 * * * No RG : 03 / 05914 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 17 Juillet 2003 REF : TF / CP APPELANT Monsieur Joaquim X... né
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02304_20241105
5 novembre 2024
Enfin, le requérant ne pouvait qu'être regardé comme invoquant la non rétroactivité des actes administratifs, moyen qui n'a à être assorti que de la mention des actes en cause, ce que le mémoire introductif
6253ca23bd3db21cbdd8a2a7
21 février 2008
C/ BPVF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 2 No Section : No RG : 2005F4033 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
D... ne peut utilement invoquer le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères en soutenant qu’ayant été autorisé à détenir des armes, le préfet ne pouvait se fonder sur la loi du 3 juin
6253c93bbd3db21cbdd87a8a
25 janvier 2006
(non repris en cause d'appel) et, très subsidiairement, de la disproportion des engagements souscrits par les avalistes par rapport à leurs patrimoine et revenus .
6253c940bd3db21cbdd87b91
(non repris en cause d'appel) et, très subsidiairement, de la disproportion des engagements souscrits par les avalistes par rapport à leurs patrimoine et revenus.
2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
qualité de fonctionnaire ; - elle est entachée d'erreur de droit faute de mise en œuvre de la procédure disciplinaire, et d'erreur de qualification juridique des faits ; - elle méconnaît le principe de non
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 août 2023 a méconnu le principe de sécurité juridique en produisant des effets juridiques dès le jour de son adoption et en ne prévoyant aucune mesure transitoire ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04198_20220923
23 septembre 2022
Les décisions du 28 mai 2019 portant prorogation et prolongation de stage : - méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en prorogeant et prolongeant son stage rétroactivement
1re Chambre A
61629bc5eaaf44d62f53e9cc
4 juin 2013
vigueur du texte, et qu'il a été prévu de leur accorder de larges facilités de paiement, aucune pénalité n'étant appliquée sur la période 2002-2005 ; Attendu qu'il peut être dérogé au principe de non
3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12a
5 mai 2022
cette régularisation de l'erreur matérielle, mais soutient que les effets du cautionnement sont régis par les textes applicables lors de sa souscription, en application du principe d'ordre public de non-rétroactivité
ETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea8
16 juillet 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01440 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVJD N° de Minute : 1406 Ordonnance du mardi 16 juillet 2024 République Française Au nom
66975e9792a5b3e8ade13eac
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01443 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVJR N° de Minute : 1409 Ordonnance du mardi 16 juillet 2024 République Française Au nom
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
janvier 2015 ne peut être retenue, d'une part alors que la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo n'a signé le contrat de ville que le 16 juillet 2015, d'autre part en application du principe de non-rétroactivité
DCA_22TL21989_20241008
d'action sociale ne peut être retenue, d'une part alors que la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo n'a signé le contrat de ville que le 16 juillet 2015, d'autre part en application du principe de non-rétroactivité
Page 9 sur 73