Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
fois les dispositions contractuelles du cahier des clauses administratives particulières du marché négocié avec le Conseil Général de la Gironde précisant <
CHAMBRE 2 SECTION 1
60346897a68bca56f0a7cdf1
7 juillet 2016
7 juillet 2016
huit jours à partir du prononcé de l'arrêt, -ordonner que la restitution de ces matériels se fera de manière contradictoire en présence d'une part de Maître [D], ès qualités, ou d'un représentant du nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884b7
7 mars 2006
7 mars 2006
peut continuer à gérer son fonds de commerce comme elle l'entend et risque de le voir péricliter entre les mains de locataires-gérants (selon elle) de mauvaise foi, sans pouvoir mettre en place un nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
11 décembre 2007
De ce fait, le transfert d'une activité occupant du personnel, entraîne, par le seul effet de l'application de la loi, la transmission au nouvel exploitant des contrats de travail en cours.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Eyguières n’est pas sérieusement contestable ; elle a réalisé des travaux, qui ont été autorisés par la commune, et qui sont conformes ; les bâtiments ainsi rénovés sont désormais utilisés par le nouvel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
pas à démontrer l'incohérence de la proposition financière de la société attributaire de 350 000 euros, alors notamment que la commune faisait valoir en première instance, sans être contestée, que le nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
-Z... devant normalement se poursuivre avec le nouvel exploitant. Si tel n'a pas été le cas, la responsabilité n'en n'incombe pas à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e64
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Philiomel Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel ; les contrats de travail attachés à ce fonds ont été transférés au nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6b
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Philiomel Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel ; les contrats de travail attachés à ce fonds ont été transférés au nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6c
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Philiomel Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel ; les contrats de travail attachés à ce fonds ont été transférés au nouvel
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa (GIE TCN) et ses membres ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Mustapha X... a été embauché en contrat à durée indéterminée le 5 septembre 2008 par la sarl Cami, société exploitant la discothèque " le petit club ", sise à la Seguinière, en qualité d'agent de sécurité
Source officielle5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant
Source officielleChambre 3-3
69d8a666cdc6046d47bd8504
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] en mairie d'[Localité 3], qui faisait apparaître que : - le précédent propriétaire était Mme [N] [P], - le précédent exploitant était Mme [N] [P], - le nouveau propriétaire était la SARL [C], et
Source officielleChambre 2 A
635cc3580d69e87f74e6c017
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elles soulignent que l'attitude et le comportement hautement irresponsable de la société Kolmor entrainent une violation des obligations pesant sur le nouvel exploitant vis-à-vis de la Coopérative Système
Source officielleChambre Sociale
6974a3f3cdc6046d4789b336
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle a infirmé ledit jugement en toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau et y ajoutant, a : - dit que le licenciement de Mme [O] par la société [9] ne repose pas sur une cause réelle et
Source officielle19e chambre
6035d2ed13061339d36a22bd
18 février 2016
18 février 2016
Au cours du mois de septembre 2013, la société Paprec Ile de France a refusé le transfert de contrat de travail de monsieur [B] et lui a seulement proposé un nouveau contrat de travail au même poste au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
réalisation du parc éolien " le Moulin du bocage " sur le territoire de la commune de Gipcy (Allier) et de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le dossier du nouvel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1da0
7 mai 2015
7 mai 2015
Le transfert suppose la reprise directe ou indirecte par le nouvel exploitant d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité. La S.A.
Source officiellePage 9 sur 429