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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4e
4 février 2008
suite à la paralysie de ses activités, à la cessation des paiements ; Il affirme que la rupture brutale et sans préavis de crédits par le Crédit Agricole engage la responsabilité de la Banque et l'oblige
5ème chambre
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône le 16 octobre 2012 à une peine de huit mois d’emprisonnement dont quatre mois assortis du sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans et avec obligation
1ère chambre civile A
61631f4c8007cf6451ddcc81
8 décembre 2011
état. 8 - En revanche, il n'existe pas, entre les participants à l'acte de construction et leur assureur respectif, d'obligation incontestable de participer à la répartition des responsabilités
15e Chambre A
6162887ddafa129e399519c8
28 juin 2013
est impossible et supprimer l'astreinte a , considérant que la seule obligation de réparation à la charge de la commune faisait l'objet d'une impossibilité d'exécution résultant d'une cause étrangère
6253cd3ebd3db21cbdd92bd9
9 décembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 202 843,04 euros en réparation
6253ca71bd3db21cbdd8b0d7
13 mars 2008
, faire intervenir une entreprise pour réparer la pompe et parer au plus pressé, de surveiller le niveau d'eau pour éviter toute panne du système automatique, qu'ils n'ont jamais pu profiter normalement
14e chambre
6037314c1287920c5bf3124c
21 mai 2015
demande tendant à voir rejeter cette pièce des débats, de leur demande de dommages et intérêts et de publication de la décision à intervenir ; . infirmer l'ordonnance déférée ; . constater que l'obligation
2e chambre civile
65b364f91d7564000872e017
25 janvier 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Pôle 4 - Chambre 5
65166c6b788aac83189e9c61
6 septembre 2023
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. » Selon les dispositions de l'article 1646-1 du même code : « Le vendeur d'un immeuble à construire
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer » ; Aux termes de l'article 1648 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c0f
26 février 2015
menaçant sa survie ; qu'elle a refusé un règlement échelonné de la dette en cohérence avec les capacités financières de l'entreprise ; que ce comportement a engagé la responsabilité de la banque et l'oblige
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea1
1 octobre 2025
[I] demande à la cour de : confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, en date du 20 septembre 2022, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts «en réparation
Chambre civile Section 2
6866151411adae0daca5320b
2 juillet 2025
préalablement à la vente ; qu'il y a lieu sur ce point de rappeler qu'il résulte du texte précité une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige
6253c894bd3db21cbdd85ad2
30 novembre 2001
produire les procès verbaux et les rapports d'enquête"; Au fond Sur la responsabilité Attendu qu'aux termes de l'article L. 442.6.4 susmentionné : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
61631224615c943a65e043a2
26 janvier 2012
responsabilité contractuelle, les époux [D] ont, par acte du 20 juillet 2007, fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris, les sociétés Résidence [Localité 4] et Réside études en réparation
61631224615c943a65e043a5
prenant effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble, divers avantages fiscaux , et le fait que les premières n'aient pas été parties au contrat de bail ne les exonère pas de leur obligation
Juge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
Enfin, il résulte des dispositions, citées au point 4, de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige
Chambre commerciale
6a17d6ffcdc6046d473174d4
27 mai 2026
Selon l'article L 442-1 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de
6253c8f4bd3db21cbdd86cc4
29 janvier 2004
qu'aux termes de l'article L 442-6 I. 4ä du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque de la cessation de la collaboration entre les parties, "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
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