CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761ac561ac6356f038a4
8 octobre 2020
nominatif comportant en annexe une liste de postes disponibles dans le groupe ne satisfait pas à l'obligation de reclassement de l'employeur faute d'offre écrite, précise et personnalisée, - dire et
5fca761ac561ac6356f038a5
5fca761bc561ac6356f038ac
5fca761bc561ac6356f038ae
5fca761bc561ac6356f038b0
5fca761cc561ac6356f038b9
5fca761cc561ac6356f038ba
5fca761dc561ac6356f038c2
5fca761dc561ac6356f038c3
5fca761dc561ac6356f038c6
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66553
3 mai 2023
professionnelle, - dire que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, - condamner la société Groupe Donitian au versement d'une indemnité de licenciement abusif, soit la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
sérieuse des possibilités de reclassement du salarié protégé, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e49
8 novembre 2001
) et sa traduction sur l'emploi (la suppression du poste occupé par Christophe X...), qu'ils satisfont donc aux conditions posées par les textes précités et que le moyen d'une non-satisfaction à ces
6253c9dcbd3db21cbdd89632
18 septembre 2007
Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le
6253ca36bd3db21cbdd8a5dc
25 janvier 2008
, ou le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
d'entreprise en joignant le nom des postes supprimés des salariés de la société Cheynet et Fils, leur type de contrat, leur catégorie et leur niveau conventionnel afin d'interroger ces filiales sur les
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
Page 9 sur 299