par le salarié que de celui rempli par l'employeur.

À défaut l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Reprochant à l'employeur une violation de l'obligation de réentrainement des travailleurs handicapés, la délivrance tardive des documents relatifs à l'indemnité temporaire d'inaptitude et à la prévoyance

Elle soutient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

Madame [P] ne produit aucun élément à l'appui d'une obligation de porter une tenue imposée par l'employeur.

A noter que pour des raisons médicales, un poste au conditionnement des cailles ou à l'expédition des commandes ou bien encore au niveau de l'élaboration des plats cuisinés, n'est pas non plus compatible

précité (une ou plusieurs conditions du tableau non remplies), le juge doit recueillir au préalable l'avis d'un comité régional des maladies professionnelles.

Mme [X] [W] (Inspectrice Juridique) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 1] non

résultant, et les mêmes faits au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail et du non-respect de l'employeur à son obligation légale de sécurité.

individuelle et employé (salarié) chef de culture au sein de l'entreprise individuelle de Monsieur [Z] [B].

s'est résigné à licencier la salariée et que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'employeur a rempli son obligation de recherche de reclassement loyalement de sorte que la demande

[U] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, laquelle a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 4 février 2019. M.

de prise en charge est opposable à l'employeur.

La cour constate que la salariée invoque au soutien de sa demande de nullité du licenciement, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Il ressort de l'enquête diligentée, et plus spécifiquement du questionnaire rempli par l'assuré, que M.

Il résulte de ces dispositions que notamment lorsque l'employeur n'a pas émis de réserves la caisse peut procéder à l'envoi d'un questionnaire à la victime et à l'employeur ou procéder à une enquête.

Elle soutient : - qu'elle n'avait pas à porter à la connaissance de la sa Deville l'avis du médecin conseil sollicité par la Commission de Recours Amiable, l'obligation d'information de l'employeur pesant

moral de l'employeur à son encontre ; - 300 euros au titre de dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - 1 000 euros en application des dispositions

Le poste proposé n'était pas un emploi de bureau ; il n'était donc pas conforme aux restrictions médicales de sorte que l'obligation de reclassement n'est pas réputée remplie par l'employeur.

à ses obligations.