, il me semble qu'elle a le droit de proposer la vente mais pas de l'acheter (') Le 10/04/2019 ma femme a voulu annuler la proposition de vente car elle avait été contactée par Madame [K] [G] de notaire

D'autre part, une proposition d'achat de cet appartement a été adressée le 16 mai 2006 par Monsieur [L] à Me [Z], notaire chargé de la succession [E], et un compromis de vente a été signé le 12 juin 2006

Le 12 octobre 2016, soit dans le délai de deux mois de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER a adressé au notaire sa décision de préemption avec offre d'achat « au prix de

Colony, qui exploite une boutique à la même adresse, une offre d'achat des murs et du fonds de commerce de cette boutique, moyennant la somme de 900.000 euros, portée, le 10 octobre 2012, à 925.000 euros

Par mail du 16 octobre 2015, l'agence immobilière a transmis cette offre d'achat aux vendeurs mais la vente des lots litigieux n'a pas abouti. M. R... J... a fait assigner M. E... W..., M. Y...

Cette personne a fait changer la serrure ; nos négociateurs ne pouvaient dès lors plus faire visiter le bien. Ils l'ont découvert en tentant précisement de faire visiter le bien à des clients.(...)

Considérant que Mme A... n'avait pas respecté son engagement contractuel en s'abstenant de lui faire tenir une offre d'achat au prix de 114. 950 € en exécution du pacte de préférence- alors que par courrier

[L] lui a fait signer une procuration en forme notariée pour se faire représenter à la signature de l'acte authentique qui a donc été passé dans ces conditions, en son absence le 30 juin 2008.

Un compromis de vente notarié, passé en l'étude de M. [W] [Y], notaire (le notaire), a été régularisé le 25 septembre 2018 entre Mme [B], d'une part, M. 

[G], qui avait accepté l'offre d'achat de M.

ferme et définitive d'achat, mais une offre de signer un avant-contrat en vue de l'achat ; Que, d'ailleurs, la portée de l'engagement pris dans la lettre du 9 octobre 2009 est révélée par la nature

de pouvoir acheter les lots dont ils sont locataires au prix d'origine », à titre subsidiaire les en débouter ; A titre subsidiaire : -DIRE en cas d'annulation de l'offre de vente notifiée aux

mis en cause avait mis un mois et demi et de plus sur l'insistance du notaire des vendeurs, pour réaliser quelques démarches auprès de son client qui ont été vaines et pour les transmettre au notaire

René X... a fait une offre d'achat au prix de vente demandé s'élevant à 370'000€.

Il fait valoir que, dès lors que l'offre des vendeurs a rencontré le consentement de l'acheteur sur toutes les conditions, le contrat est parfait en application de l'article 1583 du code civil et que les

Léonard la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Rejeté toutes autres demandes.

ferme d'achat au prix de 4 millions d'euros...".

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».

Son fils Monsieur E... gérant de la SARL U COLOMBU BLEU a certes signé un nouveau contrat le 1er janvier 2000 mais sans qu'il soit fait référence à une quelconque intention d'achat, pas plus que lors du

[V] est exclue ; - rappelé qu'il peut, le cas échéant, présenter à maître [I] [K], ès qualités, une offre amiable d'achat avant la mise en oeuvre effective de la vente aux enchères par le notaire ; -