Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par la requérante, a ainsi répondu de manière suffisante au moyen invoqué.

en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

En deuxième lieu, le tribunal a précisément répondu, contrairement à ce que soutient l'appelant, au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dans son point n° 8.

Article 2 : Les conclusions de M.

Par un arrêt n°19NT01175 du 23 octobre 2020, la cour a annulé le jugement attaqué pour omission de répondre à un moyen (article 1er) et, après évocation, a rejeté la demande de première instance de Mme

Le 10 janvier 2008, [X] [M] a saisi la Cour d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

En second lieu, il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti

Le tribunal administratif n'avait ainsi pas à répondre à un moyen tiré de la méconnaissance du 1. de l'article 39 du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français :1° Les actes publics

Le tribunal, qui s'est borné à répondre que " le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides qui n'existe pas

Aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires (…) ». 5.

Mme A soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu'en s'abstenant de lui proposer une titularisation en application des dispositions des articles 13 et suivants de la loi

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à la branche du moyen relatif au respect des objectifs de l'article 10 de la convention du 9 novembre 2011 ; - l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2011

En deuxième lieu, il ressort des points 10 à 14 du jugement attaqué, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre expressément à tous les arguments des parties, ont répondu, par une motivation

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.