Par ordonnance valant état des créances complémentaire du 20 juin 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a : arrêté l'état des créances complémentaire de la procédure de redressement

du 15 juillet 2025 rendue par le Juge de la mise en état des SABLES D'OLONNE.

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré caduques les déclarations d'appel des 29 novembre et 9 décembre 2021, et irrecevable celle du 23 février 2022.

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 31 Mars 2026 en matière de soins

du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 23 Mai 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01103.

-1- N°26/01124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 20 avril

° RG 25/07523 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJPF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Novembre 2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/03577 DEMANDEUR AU DEFERE

mars 2021, - juger que la signification de ladite ordonnance est intervenue hors délai et en conséquence non avenue, - juger que l'ordonnance sur requête objet du litige était devenue caduque avant

ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 29 AVRIL 2026 Le 29 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats du 13 mars précédent Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre

Il en déduit que tant le conseiller de la mise en état, non saisi, que le président de la chambre, incompétent, ne pouvaient statuer, de sorte que l'ordonnance est entachée d'excès de pouvoir, justifiant

Par ordonnance du 27 juin 2025, le conseiller de la mise en état a réouvert les débats de la première procédure d'incident concernant le premier appel du 5 juillet 2024 afin que les deux incidents soient

* * * Nous Catherine MAILHES, Conseiller de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffier; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 26 mars 2026 entre M.

* sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de référé du 07 décembre 2020 Le tribunal, pour rejeter le moyen tiré de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance

Infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 4-1 de la cour d'appel de Versailles dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, .

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01021 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSSG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Décembre 2025 - Juge de la mise en état d'[Localité 1] - RG n

- infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 juillet 2024 en ce qu'elle a : 'débouté la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée Sas Tecnoma, de

Par ordonnance du 4 mai 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [C].

en marge, sans date d'apposition par un officier d'état civil dont le nom n'est pas visible alors que l'article 63 de l'ordonnance sur l'état civil, alors en vigueur au Niger, prévoit que lorsque la rectification

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Bastia, constatant la connexité entre l'affaire qui lui était soumise et l'affaire pendante devant la cour, inscrite

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 17 Avril 2026 en matière de soins