DU Y... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître SOMMEVILLE, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉES : Mademoiselle P.Elodie Bernadette Z... sous tutelle de sa mère

GASMI substituant Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocats au barreau de RENNES, En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT, en qualité de tuteur

Le préjudice d'Oriane D..., enfant mineure, représentée par sa tutrice, Véronique B..., été indemnisé à l'issue d'une transaction.

, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations en application de

pas la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par la loi ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis six ans, qu'il a été placé sous tutelle

, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations en application de

Mme [Z] [E] a été placée sous mesure de tutelle pour une durée de 120 mois par jugement du juge des tutelles de [Localité 6] en date du 02 avril 2024.

Vu les observations en date du 10 octobre 2012 présentées par Mme [J] [P] qui rappelle les circonstances de sa saisine en qualité de juge des tutelles et le contexte du dossier concernant Mme [D] [U] .

Par jugement du juge des tutelles en date du 30 mars 2012, il était placé sous tutelle, Mme J...étant désignée en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et Mme Karima A...épouse

Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. (...)

Par jugement en date du 10 janvier 2013, la mesure de curatelle renforcée a été transformée en tutelle.

L'association GRIM, tuteur de Mme [Y] [F] [C] et tiers demandeur à l'hospitalisation, régulièrement avisée de la date de l'audience, n'a pas comparu.

. ************** EXPOSÉ [U] [M], décédé le [Date décès 7] 2019, a laissé pour héritière sa fille [D] [M], sous tutelle de l'UDAF.

APPELANTS Monsieur [D] [A] Majeur sous tutelle, représenté par ses parents (co-tuteurs) Mme [C] [C] [A] et M.

Le 15 juin 2001 , le juge des tutelles avait placé monsieur X... sous sauvegarde de justice, et désigné monsieur N... comme mandataire , et , le 22 février 2002 , il était placé sous tutelle.

En effet, la réponse particulièrement précise en ces termes : 'une assistante sociale' à '[Localité 2]' alors que la question lui était également posée d'une mesure de tutelle ou de curatelle, ne saurait

du 28 septembre 1999 et sous tutelle par décision du 31 octobre 2000.

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Février 2011 R.G : 10/04455 Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 2010/00044 du 26 mai 2010 APPELANTE : Melle Ourdia

G : 13/ 00213 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Février 2013, enregistrée sous le no 97- A-700-1 X...

Y... à la suite du coma hypoglycémique survenu le 8 avril 1991 ; - condamné le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL FOCH et la compagnie UAP à verser à Monsieur Patrice Y..., ès-qualités de tuteur de Madame X.