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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a938
8 janvier 2008
Patrice X... la restitution de ses moyens de paiement, et, quelques jours plus tard, a rejeté les chèques émis par ce dernier au profit de l'EARL LAGALINE et contre-passé des chèques tirés par l'EARL LAGALINE
6253cc2ebd3db21cbdd8f65e
27 janvier 2012
X... conteste le paiement du solde débiteur de son compte réclamé par Crédit Agricole à qui il reproche d'avoir pris un délai trop long pour vérifier l'authenticité du chèque litigieux ainsi qu'un manque
2ème chambre
651e53c9a81daa831884f6fb
4 octobre 2023
Elle ajoute que le gérant de la Sarl Manuel Perez a eu un comportement fautif en laissant les chéquiers de la société à sa secrétaire et en lui laissant des chèques en blanc signés par ses soins, à charge
Chambre sociale
6801dcb52d41c0a3fc6eca93
17 avril 2025
fautifs.
6253ca0abd3db21cbdd89e5d
20 septembre 2007
Claude X... était coupable de falsification et usage de chèques falsifiés pour avoir rempli deux chèques en blanc remis par M.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
semaine, les distribuer aux responsables des services) 7 Suivi comparaison heures payées/ heures FT en relation avec Y... 8 Gérer les chèques déjeuner, commande et distribution 9 Réception des CP,
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5129ffd2adfff4f39a
12 octobre 2022
page ne correspond pas à celle des pages précédentes en ce que : - elle mentionne comme rédacteur 'Monsieur [F] [T]/RMP' alors que les pages précédentes mentionnent 'Monsieur [F] [T]/ GB', - elle ne
6253c8d2bd3db21cbdd865c5
8 novembre 2002
remis en paiement de travaux qui n'ont jamais été exécutés et qu'il a personnellement encaissés, après au surplus avoir falsifié celui du 19 avril 1997 ; Considérant, sur l'action de Marguerite Y..
6253c8d8bd3db21cbdd866d6
Référés et Recours
69cf51bfcdc6046d47f24d25
2 avril 2026
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661 - 1 alinéa 4 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision prononçant une condamnation en paiement sur le fondement
Pôle 5 - Chambre 6
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
le fait pour la Banque Entenial d'avoir accepté le paiement d'un chèque revêtu d'un endos manifestement irrégulier, - dire fautif le fait pour la Banque Entenial de n'avoir pas procédé aux vérifications
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
- il en résulte que la notification aurait dû préciser pour chaque anomalie : l'identité des patients, l'acte facturé, la facturation effectuée par le professionnel, les paiements effectués par la caisse
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a505
18 avril 2024
Par suite, la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.
6253caa7bd3db21cbdd8baa2
28 avril 2008
saisi par le magistrat instructeur, et surseoir à statuer, dans l'attente de la production de l'original du chèque ; - ou d'autre part, de surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement de la procédure
6253caf2bd3db21cbdd8c81b
24 septembre 2008
Ce chèque a par la suite été régularisé mais nous venons d'apprendre par la banque qui nous a transmis la photocopie du chèque que vous l'aviez rédigé et signé.
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
Vous me répondiez systématiquement qu'il fallait « attendre ».
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
Cet extrait porte sur les pages 1 et 14 du compte rendu, la page 14 portant une appréciation sur la participation de chacun des salariés à cette réunion, et précisant, s'agissant de Laurent Y... : « comportement
Sociale C salle 1
68199b3945063c42e3253880
25 avril 2025
Il est ainsi justifié du double paiement d'une facture Sogema en mars et juillet 2017, non régularisé en janvier 2020, d'un double paiement fait à la Mutuelle Générali par virement puis par chèque les
JRDP
64a66040bbd03a05db965228
5 juillet 2023
Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
6253cac1bd3db21cbdd8bf94
16 mai 2008
de chèque commise courant janvier 2001, escroquerie commise courant mai et juin 2000, fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu minimum d'insertion commise courant 2000, du 13 mars 2000
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