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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60321c8a19d54a53f9ada788
12 avril 2018
12 avril 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'irrecevabilité de l'instruction disciplinaire en l'absence d'interrogatoire sur les faits reprochés, - la partialité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035412b7a396d6ad6f96175
24 mai 2016
24 mai 2016
civile à laquelle les consorts [L] pouvaient apprécier les dysfonctionnements du service de la justice qu'ils entendaient faire valoir notamment quant au déroulement des opérations d'expertise et à la partialité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
litige ; le président a été élu par un conseil d'administration irrégulièrement constitué ; - la procédure disciplinaire est entachée d'irrégularités ; l'enquête administrative est entachée de partialité
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
1 octobre 2015
L'expert n'a cependant tiré de cette analyse aucune conséquence péremptoire et définitive, se bornant sans que ses observations puissent être qualifiées de partiales, à émettre une hypothèse qui n'engage
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05669_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
conflictuelles avec les parents d'élèves et sur la circonstance qu'elle n'a pas adopté d'attitude favorable à l'écoute et aux échanges avec les membres de la communauté éducative, est entaché de partialité
Source officielle5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a41
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du code de procédure civile, Et, statuant de nouveau : In limine litis : - juger nul le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 15 mai 2023 en raison de l'absence de motivation et de partialité
Source officielle5e Chambre
6034d76b6ca80602625604fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
la présentation des positions respectives devant le premier juge que celui-ci a exactement circonscrit les éléments du débat et qu'il ne peut être déduit de la lecture de la décision qu'elle serait partiale
Source officielle9e Chambre A
6162fde93ebbdffcbea6aa05
15 septembre 2011
15 septembre 2011
reprochait ce qui démontre ainsi qu'elle ne le redoutait pas autant qu'elle voudrait le faire accroire ; en outre, son témoignage - qui ne révèle pas de 'difficultés colossales' - est emprunt de partialité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il s’ensuit que l’enquête administrative n’est pas entachée de partialité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7d
4 décembre 2008
4 décembre 2008
la violation du principe de la contradiction doit être évidente et caractérisée pour être sanctionnée par le premier président statuant en référé, ce qui n'apparaît pas ici ; Que la prétendue partialité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50c0
2 décembre 2015
2 décembre 2015
La partialité de l'attestation de Mme [S], peut être comprise dans le cadre des éléments apportés par le cabinet à la lecture, des résultats de l'enquête précitée, diligentée en 2008 sur la base d'accusations
Source officielle4ème Chambre
6960c323cdc6046d47b9a67e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts formée par Me [B] L'intimé considère que l'action engagée par les appelantes présente un caractère abusif au regard des accusations notamment de partialité que
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a71d
7 février 2008
7 février 2008
Dimitroff et partialité du collège arbitral. Subsidiairement, la société Crédirente conclut à l'infirmation de la sentence et demande à Cour de statuer au fond.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03367_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
griefs qui lui sont reprochés n'est pas établie alors qu'il est lui-même victime de harcèlement ; - l'avis rendu par le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail est entaché de partialité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03066_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'absence d'opposabilité des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et dans la mesure où il dispose également d'un intérêt pour agir ; - le jugement est irrégulier du fait de la partialité
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529e
15 mars 2001
15 mars 2001
présidait ; ATTENDU qu'en toute hypothèse si le cumul successif de fonctions exercées par le même juge dans deux procédures successives concernant la même affaire peut être générateur du grief de partialité
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
requête enregistrée sous le n° 25TL00596 présentée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la récusation pour cause de suspicion de partialité
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02268_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Yzquierdo, demande à la cour pour l’examen de la requête enregistrée sous le n° 25TL00640 présentée pour la société anonyme des Autoroutes du Sud de la France, la récusation pour cause de suspicion de partialité
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02269_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
affaire à tous, représentée par Me Yzquierdo, demande à la cour pour l’examen de la requête enregistrée sous le n° 25TL00652 présentée par la société Atosca, la récusation pour cause de suspicion de partialité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02144_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité les premiers juges ayant fait preuve de partialité et ayant commis une erreur de fait ; - la décision attaquée est entachée d'une
Source officiellePage 9 sur 144