délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia

MINUTE N° 26/13 Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus dans une grève et le service non fait étant bien causé par la grève).

, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus dans une grève et le service non fait étant bien causé par la grève).

, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus dans une grève et le service non fait étant bien causé par la grève).

, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus dans une grève et le service non fait étant bien causé par la grève).

, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus dans une grève et le service non fait étant bien causé par la grève).

Par déclaration reçue au greffe le 21 décembre 2024, M. et Mme [I] ont relevé appel de ce jugement.

[W] une sanction disciplinaire « du 1er degré A », consistant en un avertissement, pour non-respect de l'instruction générale (IG) 542 relative aux modalités de participation à la grève.

[O] une sanction disciplinaire « du 1er degré A » pour non-respect de l'instruction générale (IG) 542 relative aux modalités de participation à la grève. Le 12 septembre 2017, M.

[Z] une sanction disciplinaire « du 1er degré A » pour non-respect de l'instruction générale (IG) 542 relative aux modalités de participation à la grève. Le 12 septembre 2017, M.

que l'accord de participation en vigueur au sein de la société ne prévoit pas de déduire le forfait social afférents à la participation.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Il reconnaît avoir participé, avec de nombreux collègues de travail, à un mouvement de grève le 4 mars 2011 ensuite reconduit les jours suivants jusqu'au 7 mars 2011.

Il reconnaît avoir participé, avec de nombreux collègues de travail, à un mouvement de grève le 4 mars 2011 ensuite reconduit les jours suivants jusqu'au 7 mars 2011.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023.

de grève mais de l'infirmer en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de grève mais de l'infirmer en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de grève.

[B] consistant en une journée de mise en disponibilité d'office avec sursis aux motifs que : «Non-repect de l'IG 542 relative aux modalités de participation à la grève.