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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".
CHAMBRE SOCIALE B
6162a32636ab09eb9a2fd81f
28 mars 2013
sont parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation
6162a32636ab09eb9a2fd820
6162a32636ab09eb9a2fd821
réelle et sérieuse justifiant sa demande d'indemnisation pour un montant au moins égal à six mois de salaire en raison de son ancienneté de plus de deux ans dans l'association comportant au moins 11 salariés
1ère Chambre
63b6770aa853827c9026d03a
4 janvier 2023
En effet, il ressort des pièces versées de part et d'autre que l'activité agricole du groupement se poursuit, avec la participation d'ouvriers salariés, mais aussi celle, certes sujette à querelles relativement
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806b
7 juillet 2022
[J] créant une situation manifeste de conflit d'intérêts, - remboursement abusif de dépenses personnelles, - utilisation du PTU (dispositif de participation des salariés en vigueur au Mexique) non
2ème Chambre civile
6878847863001e49f9f26b97
16 juillet 2025
logiciel de comptabilité, le défaut de comptabilisation des charges d'amortissement ayant entraîné une augmentation du bénéfice et de la base taxable et donc du montant de l'imposition et de la participation
7ème Ch Prud'homale
69d88c90cdc6046d47bb07b6
9 avril 2026
Une retenue peut également être pratiquée au titre de la participation d'un salarié à une journée de grève durant une journée de récupération accordé par son chef de service (CE, 4 décembre 2013, req.n
69d88c8acdc6046d47bb053e
Chambre 4-8
6431060728558704f52e6829
6 avril 2023
[P] ne cumulait pas trois mois d'ancienneté au sein de la société à la date de rupture de son contrat et ne pouvait prétendre au bénéfice de la participation, - la salariée Mme [T], embauchée le 3 août
1ère Chambre C
60330af8feb2a67d325208c0
12 octobre 2017
comptable confiée à [S] [CCC], du réseau CONTRASTES, qui dans un rapport du mois d'octobre 2010 à chiffré à 8,6 millions d'euros l'incidence totale de l'opération GRAY D'ALBION sur l'intéressement et la participation
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
d'efficacité et de rationalisation juridique et économique qui n'est nullement accessoire ; en outre, le regroupement du personnel au sein d'une entité unique a rendu possible la conclusion d'un accord de participation
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854ed
26 janvier 2001
Il importe peu à cet égard que l'employeur ait dispensé le salarié de l'exécution du préavis. C'est donc à juste titre que M.
6253cdadbd3db21cbdd941af
6 août 2018
Toutefois, l'employeur ne peut invoquer la participation du salarié à un mouvement de grève illicite à défaut de respect d'un préavis, dès lors qu'il n'est pas établi, comme l'ont relevé les premiers juges
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
La participation du salarié aux frais du véhicule ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature ; son montant vient en déduction de la valeur estimée de l'avantage.
64a7af963bcaf505db696408
64a7af9d3bcaf505db69643c
64a7af963bcaf505db696412
64a7af983bcaf505db69641e
64a7af9e3bcaf505db696448
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