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Rien ne lui est expliqué. L'affaire a été mise en délibéré. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [V] [N] a été interjeté dans les délais légaux.

L'absence d'exécution de la mesure d'éloignement est à ce jour exclusivement imputable à l'obstacle mis par le retenu à celle-ci.

[S] a porté à son encontre des accusations qu'il a ensuite en partie rétractées en indiquant que le salarié n'était pas à l'origine de la mise à l'écart de Mme [H] tout en précisant qu'il existait des

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La mise en demeure étant restée vaine, la société MIE a fait assigner, le 7 juillet 2021, la société Mecabruel devant le tribunal de commerce de Roanne.

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Mais, d'une part, M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages)

une telle mesure.

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Sur le fond, elle retient que l'employeur ne sollicite la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise que pour pallier sa propre carence et démontrer que les arrêts de travail sont relatifs à une cause totalement

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