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TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du personnel, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc256bcdc6046d47e211d6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, 'toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[Z]-[Z] [M] s'est présenté en personne. Il était assisté par Me Di Marino. Les débats se sont déroulés en chambre du conseil, M.

Source officielle

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