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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f97a90cdc6046d47a131cf
4 mai 2026
[F] a contesté la décision de placement en rétention par requête du 29 avril 2026.
Chambre des Rétentions
69e314bdcdc6046d47a7ab1f
17 avril 2026
de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Rétention Administrative
6a1a7903cdc6046d47753336
28 mai 2026
En application de l'article L. 744-4 du CESEDA l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète
Chambre civile 1-7
6a167ae9cdc6046d471013d1
26 mai 2026
plus exécutoire et le placement en rétention est dépourvu de base légale, qu'en l'espèce il a quitté la France le 7.09.2025, - du caractère disproportionné du nouveau placement en rétention au regard
69f97ab3cdc6046d47a13a04
2 mai 2026
[B] [K], né le 27 octobre 1995 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 avril 2026 du préfet du VAL-D'OISE, sur le fondement d'une obligation
ETRANGERS
69e07819cdc6046d4769b87e
14 avril 2026
[O] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 avril 2026 à 10h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
69e9aa82cdc6046d4737901a
22 avril 2026
[E] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
69e85b08cdc6046d471921c0
21 avril 2026
[E] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
6a02b7facdc6046d4770f1e2
Dans son mémoire en appel, il soutient : que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée que le placement n'était pas nécessaire.
69e1cbb9cdc6046d4789476a
16 avril 2026
la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention
6a1e653fcdc6046d47caa676
1 juin 2026
que l'avis du placement en rétention a été donné tardivement au procureur de la République.
69f97ba9cdc6046d47a1742d
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rétentions
69df22cecdc6046d474815bf
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [W] [C] né le 05 Octobre 1983 à [Localité 1] de nationalité Algérienne
Chambre des Etrangers
6a1a7091cdc6046d4773fe10
29 mai 2026
[V] [B] s'est vu notifier l'arrêté de placement en rétention administrative pris à son encontre le 24 avril 2026.
69d89be9cdc6046d47bc9455
9 avril 2026
[G] [B], né le 6 juillet 1996 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 8 mars 2026 notifié à 19h00
RETENTIONS
69d89b92cdc6046d47bc8ce9
8 avril 2026
[B] [L], - déclarée régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.
6a0ff8b6cdc6046d478a38c6
21 mai 2026
le 4 janvier 2024 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 21 avril 2026 à 9h10; Vu l'ordonnance du 20 mai 2026 rendue
Rétention_recoursJLD
6a1fba62cdc6046d47e947f8
2 juin 2026
après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.
69f43488cdc6046d472ca9be
30 avril 2026
CPP, -la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative en l'absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement établi au regard des critères de l'article 612-3 ou de son
69e9ac90cdc6046d4737dd2a
Par décision du 13 avril 2026 notifiée le même jour à [Q] [F], l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter
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