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81 787 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a90cdc6046d47a131cf

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[F] a contesté la décision de placement en rétention par requête du 29 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314bdcdc6046d47a7ab1f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7903cdc6046d47753336

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article L. 744-4 du CESEDA l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

plus exécutoire et le placement en rétention est dépourvu de base légale, qu'en l'espèce il a quitté la France le 7.09.2025, - du caractère disproportionné du nouveau placement en rétention au regard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97ab3cdc6046d47a13a04

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[B] [K], né le 27 octobre 1995 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 avril 2026 du préfet du VAL-D'OISE, sur le fondement d'une obligation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e07819cdc6046d4769b87e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 avril 2026 à 10h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa82cdc6046d4737901a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[E] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b08cdc6046d471921c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7facdc6046d4770f1e2

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Dans son mémoire en appel, il soutient : que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée que le placement n'était pas nécessaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbb9cdc6046d4789476a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e653fcdc6046d47caa676

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

que l'avis du placement en rétention a été donné tardivement au procureur de la République.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97ba9cdc6046d47a1742d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétentions

69df22cecdc6046d474815bf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [W] [C] né le 05 Octobre 1983 à [Localité 1] de nationalité Algérienne

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1a7091cdc6046d4773fe10

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[V] [B] s'est vu notifier l'arrêté de placement en rétention administrative pris à son encontre le 24 avril 2026.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be9cdc6046d47bc9455

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [B], né le 6 juillet 1996 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 8 mars 2026 notifié à 19h00

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b92cdc6046d47bc8ce9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] [L], - déclarée régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8b6cdc6046d478a38c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le 4 janvier 2024 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 21 avril 2026 à 9h10; Vu l'ordonnance du 20 mai 2026 rendue

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba62cdc6046d47e947f8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43488cdc6046d472ca9be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

CPP, -la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative en l'absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement établi au regard des critères de l'article 612-3 ou de son

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac90cdc6046d4737dd2a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par décision du 13 avril 2026 notifiée le même jour à [Q] [F], l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

Source officielle

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