La commune soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative, faute de motivation et de visa quant à l'illégalité du plan d'aménagement

Si la rue des Senteurs, lieu d'implantation de la clôture projetée, est située dans un quartier concerné par le plan d'aménagement d'ensemble du pôle de centralité de Rivière des Roches adopté par délibération

une urbanisation future sous la forme de plans d'aménagement d'ensemble.

la société Tinnarella ne peut soutenir que la déclaration préalable en litige respecterait les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le plan

soutient que : - la délibération contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du classement des parcelles n° 767 et 769 en zone agricole et est incohérente par rapport aux objectifs du plan

Le conseil de la société [21] aux termes d'écritures visées par le greffier et soutenues oralement sollicite la confirmation du jugement tout en prévoyant un plan d'aménagement lui réservant la priorité

A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de Figari a refusé de délivrer à la SARL la Colline du Golfe un permis d’aménager un lotissement

Par ailleurs, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités

de l'orientation du plan d'aménagement et de développement durable, lequel vise une croissance de population raisonnable ; - le plan local d'urbanisme n'est pas incompatible avec le principe d'équilibre

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ce classement ne serait pas proportionné aux objectifs recherchés par PLUi, au nombre desquels figure celui fixé par le plan d'aménagement et de développement

CETAT68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - PROCÉDURE

caractère parsemé de l'habitat du secteur à son aspect rural, méconnaît les dispositions applicables à la zone Ub et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les orientations du plan

jugé que le projet de construction litigieux porté par la SARL Merendella avait été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan

faits matériellement inexacts. 7.Il ressort des pièces du dossier qu'au titre de la cinquième orientation intitulée " respecter et consolider l'armature naturelle de la commune ", les auteurs du plan

Il ressort des pièces du dossier que le plan d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme en litige fixe notamment comme objectif la préservation de l'activité agricole sur le territoire

et de programmation patrimoniale (OAP) dont les dispositions ne permettent pas de répondre à l'objectif du plan d'aménagement et de développement durables ; - les dispositions de l'article 1er du règlement

La créance alimentaire de Mme [I] [V], ex-épouse [E], (2 077 euros) a été exclue du plan, aménagé pour permettre son remboursement prioritaire.

nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, est interdite en application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, le plan

local d'urbanisme de leurs parcelles en zone Ad est incohérent avec les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, compte

passée par la commune avec X ; - concernant les pièces annexées au compromis de vente du 6 septembre 2007 : 18) le plan d'aménagement et le projet architectural ; 19) la notice architecturale ; 20) la