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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fdb8618a8555664970115d6
28 février 2019
28 février 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2019 sl N° 2019/ 112 N° RG 17/13098 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3TV Me CABINET [Q] - Mandataire de Syndicat
Source officielle14e Chambre
616318c2e0639f4f1a04a50f
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP RACINE ET GUASCO, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [Y] [A], mandataire
Source officielle8e Chambre A
615e0d09c25a97f0381f4b7e
12 février 2015
12 février 2015
Maître [A] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9acbe506235a1400f9f14
12 décembre 2019
12 décembre 2019
liquidateur de la société Comexim, ' 53.668 euros au profit de Me [U] en qualités de mandataire liquidateur de la société Biskra, Outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2013 outre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f0b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de faire valoir des contestations ; la date de l'état de cessation de paiement a été fixée par le tribunal de commerce au 1er septembre 2019, mais les déclarations de créances dont se prévaut le mandataire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
lui avait adressée ; son activité n'est pas occulte en vertu de l'article L. 169, alinéa 3 du livre des procédures fiscales puisqu'elle a manifesté toute la publicité requise pour son activité de mandataire
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E] [P], prise en la personne de Me [E] [P], mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [R] [9] [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fc5
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Par Lrar du 19 novembre 2018, le Cic a déclaré sa créance entre les mains de Maître [J], ès qualités de mandataire judiciaire, pour un montant de 100 545,74 euros, au titre de l'inscription de privilège
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603331c0542319a2bbea00ad
8 septembre 2017
8 septembre 2017
En cas de pluralité de vendeurs responsables, la condamnation est in solidum.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88657
7 septembre 2006
7 septembre 2006
de prendre la décision de ne plus vendre de matériel Chappée.En 2003, la société Bossu Cuvelier, qui négocie elle même ses prix et peut décider de cesser de vendre un produit, n'est pas un simple mandataire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
5 mai 2022
La Selas [T] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 15 mars 2017, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
4 avril 2024
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80ddcdc6046d470481ea
7 mai 2026
7 mai 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Source officielle16e chambre
6033926078453745a22719c8
18 mai 2017
18 mai 2017
En cas de pluralité de destinataires, il est désormais de jurisprudence constante qu'est régulière la signification d'un jugement faite à deux parties, dès lors que le procès-verbal de l'huissier de justice
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[B] à une interdiction de gérer pour une durée qui ne peut excéder 3 ans ; En tout état, -condamner Me Pascual ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS Fiventis à payer à M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Monsieur [H] [T] collabore régulièrement avec des confrères ainsi qu'avec des agents mandataires indépendants comme Madame [B] [Y] qui s'est toujours présentée comme tel.
Source officiellePage 9 sur 27