Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

le point de départ de la prescription quinquennale est le 31 août 2008, date à laquelle les faits susceptibles de constituer une discrimination avaient cessé de poursuivre leurs effets ; que l'action

Ils ajoutent, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, que sont recevables leur action individuelle au titre du préjudice qu'ils subissent dans la jouissance des parties privatives du fait

de son séjour en Polynésie française du 9 mars 1967 au 13 janvier 1968.

de départ du délai de la prescription mentionnée au point 3.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M.

1969 au 25 mai 1971 et du 4 juillet 1972 au 19 février 1987, en qualité d'ajusteur.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées

ENL du 13 juillet 2006 : Juger que les factures imprécises avant la loi ENL du 13 juillet 2006 ne sont pas récupérables ; Homologuer le rapport de Mme [H] ; Condamner la société Immobilière 3F à

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

L'Ircantec soutient par ailleurs que l'article 13 du décret du 30 décembre 1970 ne s'appliquait pas à M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

C'est la cessation de l'exposition au risque qui marque le point de départ du délai de prise en charge.