entrepris, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne retiendrait aucun des vices d'excès de pouvoir ou de fond invoqués, - infirmer l'ordonnance entreprise pour violation de l'article 908 du

ENTREPRISES, dont la créance est née antérieurement audit jugement d'ouverture, aurait dû déclarer sa créance au passif.

Or, dès lors que les faits invoqués sont considérés comme établis par le juge pénal, le juge civil, tenu par cette décision, peut considérer le licenciement fondé sur ces mêmes faits comme reposant sur

du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté la [2] de sa demande d'indemnisation au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif qu'elle représente - Infirmer le jugement du conseil

Le jugement entrepris est confirmé. Sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse M.

- A l'égard des salariés de l'entreprise Les salariés de l'entreprise m'ont avertie d'un comportement agressif et menaçant de votre part à leur égard.

certaine, liquide et exigible, tant à l'égard de la société CECA, que de M. et Mme [J]'; - juger que la société Yves Rocher ne peut étendre les engagements de caution au-delà des limites dans lesquels

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ADVERSES Juger que M. [H] [X] n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'égard de la société 3P. Juger que M.

Aussi, y a-t-il lieu de confirmer le jugement entrepris à cet égard.

Par conclusions transmises au greffe le 4 février 2026 (n°2), Mme [H] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; À titre principal, - juger que la clause

Par ordonnance du 20 septembre 2021, le juge des référés a rejeté la fin de non-recevoir et renvoyé les parties et l'examen du litige devant le juge du fond.

Subsidiairement, - juger le jugement du 6 février 2025 rendu par le tribunal Judiciaire de Limoges non avenu.

Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la SELARL [2], en la personne de Me [Z]

Reclassement sur un poste adapté : apte au poste de massicotier en horaire de jour ou en 2x8 ' apte à tout autre poste dans l'entreprise en horaire de jour ou en 2x8».

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 18 BGF, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par jugement

Par conséquent, le jugement qui a refusé de prononcer l'extinction de son engagement de caution ou à titre subsidiaire d'en cantonner la portée sera confirmé.

Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme Delphine X... a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, lequel, par jugement rendu le 17 janvier 2013, a jugé que le licenciement était dépourvu de cause

Jimmy Z... désignait à l'occasion d'un transport sur les lieux effectué par le juge d'instruction, l'entrepôt loué par Ali X... à FOUQUIERES LES LENS du 1er mai 2002 au 30 septembre 2002.

Par message du 16 février 2026, l'appelante a exposé que la demande d'infirmation de l'intimée ne porte que sur le chef de jugement qui l'a 'déboutée du surplus de ses demandes', la confirmation étant

par le premier juge.