CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01268_20250617
17 juin 2025
des communications électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et des communications électroniques
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - la convention d'occupation du domaine public est illégale.
7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9
1ère ch. civile
6971ca4bcdc6046d4735234f
21 janvier 2026
[J] à recevoir des lettres recommandées électroniques. Au visa de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, il soutient que l'action de M.
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4087
13 octobre 2022
et des communications électroniques.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00108_20240409
9 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code des postes et des communications
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et
Pôle 5 - Chambre 11
65336b55bb40ec8318f31dc9
20 octobre 2023
l'arrêt traite en effet de la recevabilité de la demande de SCT, la cour statuant sur la prescription de l'action de celle-ci soulevée par Garage Marguerite au regard de l'article 34-2 du code des postes
4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
et des communications électroniques, de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et de l'article N 10 du règlement du plan local d'urbanisme.
DCA_23PA00186_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration
DCA_25MA00013_20250716
16 juillet 2025
et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01881_20250917
17 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités relatives au dépôt
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01183_20230905
5 septembre 2023
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA03717_20230119
19 janvier 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Page 9 sur 607