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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales du 1er juin 2007, l'administration des impôts déposait plainte le 19 juin 2007 pour fraude fiscale à raison de sa participation à un carrousel
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
B, contrôleur principal des impôts, exerçait des fonctions d'autorité notamment à l'occasion des contrôles fiscaux dont il avait l'initiative et la maîtrise du déroulement, et qu'à l'occasion d'un de ces
Ch. civile et commerciale
6a1135b5cdc6046d47a60a74
21 mai 2026
[Q] à l'URSSAF et à l'administration fiscale, que ces demandes de renvoi avaient un caractère certain et non aléatoire et étaient de nature à faire progresser l'affaire puisque le juge du fond n'aurait
Pôle 5 - Chambre 9
61624a79a68110eae5b68fd5
16 janvier 2014
Le 28 septembre 2001, Madame [K] [R] était nommée Président du conseil d'administration de la société FINAL à la place de Monsieur [Q] [I], lequel demeurait administrateur jusqu'au 28 mars 2003 tandis
1ere Chambre Section 1
5fd98de020c3377eac451d13
13 janvier 2020
Cela s'est traduit par une augmentation du budget prévisionnel, voté à l'unanimité des administrateurs présents lors du Conseil d'Administration du 20 novembre 2009.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
Dans ce cas, l’administration est fondée, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties à l’opération d’apport
Pôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f40
31 mai 2016
Ainsi depuis plusieurs années la S.C.I ne connaît pas un fonctionnement normal alors en outre qu'une mise en demeure a été adressée par l'administration fiscale à M.
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
Il démissionnait de la présidence du conseil d'administration le 31 octobre suivant.
Pôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d9
13 mars 2018
Par décision du 29 juillet 2011, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'association et a nommé Maître [J] en qualité d'administrateur
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38bc
23 octobre 2025
Le recouvrement, par l'administration fiscale française, de la créance que M.
Pôle 5 - Chambre 6
6162da71dda066944ee0e857
18 octobre 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008027532 APPELANTE EUARL SAFY, agissant poursuites
Pôle 5 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021be2
7 janvier 2016
Si ni le contrat ni même le projet de document ne prévoient que Monsieur [M] [M] intervient à titre personnel, et qu'il figure seulement dans un projet d'acte abandonné, mais seulement en qualité d'« Actionnaire
6253cd09bd3db21cbdd9218e
17 mars 2015
A l'appui de sa position, l'intimée fait valoir en substance que : - le contrat de travail ne vise pas seulement l'hypothèse d'une rupture à l'initiative de l'employeur mais tous les motifs de rupture
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
Or les requérants n'ont pas sollicité auprès de l'administration fiscale la communication des pièces et documents sur lesquels s'est ainsi fondé le service.
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
* l'article L 225-252 du Code de Commerce ouvre l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général et les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
2012 à 2016, à l’issue desquels l’administration fiscale, sur la base notamment de deux procès-verbaux établis l’un par les services de police dans le cadre d’une enquête préliminaire et l’autre par une
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
CLINIQUE DE SOLOGNE était devenue sa filiale et qu'elle a pris part personnellement, tant au conseil d'administration du 14 novembre 2000 qu'à l'assemblée générale du 21 décembre 2000 ; Qu'il convient
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