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1 333 résultats pour « poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales du 1er juin 2007, l'administration des impôts déposait plainte le 19 juin 2007 pour fraude fiscale à raison de sa participation à un carrousel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00725_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B, contrôleur principal des impôts, exerçait des fonctions d'autorité notamment à l'occasion des contrôles fiscaux dont il avait l'initiative et la maîtrise du déroulement, et qu'à l'occasion d'un de ces

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] à l'URSSAF et à l'administration fiscale, que ces demandes de renvoi avaient un caractère certain et non aléatoire et étaient de nature à faire progresser l'affaire puisque le juge du fond n'aurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a79a68110eae5b68fd5

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Le 28 septembre 2001, Madame [K] [R] était nommée Président du conseil d'administration de la société FINAL à la place de Monsieur [Q] [I], lequel demeurait administrateur jusqu'au 28 mars 2003 tandis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd98de020c3377eac451d13

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Cela s'est traduit par une augmentation du budget prévisionnel, voté à l'unanimité des administrateurs présents lors du Conseil d'Administration du 20 novembre 2009.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ce cas, l’administration est fondée, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties à l’opération d’apport

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035385ad2c8836273fe2f40

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Ainsi depuis plusieurs années la S.C.I ne connaît pas un fonctionnement normal alors en outre qu'une mise en demeure a été adressée par l'administration fiscale à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625106929f6bffa995b41e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

Il démissionnait de la présidence du conseil d'administration le 31 octobre suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844d9

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Par décision du 29 juillet 2011, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'association et a nommé Maître [J] en qualité d'administrateur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38bc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le recouvrement, par l'administration fiscale française, de la créance que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da71dda066944ee0e857

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008027532 APPELANTE EUARL SAFY, agissant poursuites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021be2

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Si ni le contrat ni même le projet de document ne prévoient que Monsieur [M] [M] intervient à titre personnel, et qu'il figure seulement dans un projet d'acte abandonné, mais seulement en qualité d'« Actionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218e

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

A l'appui de sa position, l'intimée fait valoir en substance que : - le contrat de travail ne vise pas seulement l'hypothèse d'une rupture à l'initiative de l'employeur mais tous les motifs de rupture

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Or les requérants n'ont pas sollicité auprès de l'administration fiscale la communication des pièces et documents sur lesquels s'est ainsi fondé le service.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

* l'article L 225-252 du Code de Commerce ouvre l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général et les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00434_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2012 à 2016, à l’issue desquels l’administration fiscale, sur la base notamment de deux procès-verbaux établis l’un par les services de police dans le cadre d’une enquête préliminaire et l’autre par une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb6

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

CLINIQUE DE SOLOGNE était devenue sa filiale et qu'elle a pris part personnellement, tant au conseil d'administration du 14 novembre 2000 qu'à l'assemblée générale du 21 décembre 2000 ; Qu'il convient

Source officielle

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