Par devis n° 2017/12/86 en date du 8 décembre 2017, remplacé par un devis n° 218-02-206 en date du 23 février 2018 accepté le 28 février 2018, la société DF ingénierie s'est substituée à la société DN

HUET, Conseillère, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026,

Linau du surplus de ses demandes, fins et conclusions, Dans l'hypothèse où serait rendue une décision de confirmation ou de mise en liquidation judiciaire de la SCI Linau, -condamner la SCI Linau

Selon déclaration en date du 12 décembre 2024, la société Groupe [K] a interjeté appel de cette décision.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 06 Juin 2023, enregistrée sous le n° 13/01289 ARRÊT DU 28 Mai 2026 APPELANTE :

[F] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, -condamner les intimés à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner les intimés aux

[V] [O] concernant un appartement à usage d'habitation situé à [Localité 4] à la date du 30 janvier 2024 , condamné M.

euros pour tous les mois courus pour les mois de mai 2022 jusqu'à la date du jugement à intervenir prononçant la résiliation judiciaire ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter 1/10ème des

de l'audience fixée au 01 Décembre 2025 ; Entendu Maître Franck FISCHER BERTAUX représentant M.

Il sera donc fait droit à la demande de communication et la décision déférée sera infirmée.

des clés, - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, - condamné M.

[F] [I] en date du 23 mai 2022 en licenciement et en ce qu'il a condamné M. [N] [A] à verser à M.

des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit 580 euros à ce jour et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion

sous seing privé en date du 1er septembre 2014, M.

l'agent judiciaire de l'Etat à payer ces sommes ; - Le condamner en outre au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner au paiement

Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente.

Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente.

- Condamner M. 

Par décision en date du 13 août 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Le 15