à l'intéressé de connaître les motifs de la décision lui faisant grief, un recours contentieux consécutif au courrier informant de ces motifs doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non contre

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Elle soutient que : - il y a lieu de statuer sur ses demandes d'annulation ; - elle a intérêt pour agir contre les décisions attaquées ; - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée

dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 11.

Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont procédé à la jonction des requêtes de la société Meubles Ikea France dirigées, d’une part, contre la décision de l’inspecteur du travail du 5 mars

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annule la décision du

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annule la décision du

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annule la décision du

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annule la décision du

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annule la décision du

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annule la décision du

2 avril 2019, qui n'y est pas davantage visé ; - c'est à tort et de manière irrégulière que le tribunal a considéré qu'il n'était pas saisi, en fait des conclusions dirigées contre une décision portant

implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs

A... a introduit un recours administratif préalable contre cette décision auprès de l’ambassadeur de France au Burundi qui a transmis son courrier au directeur de l’IFB, auteur de la décision attaquée.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision préfectorale

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative