[A] (tous deux occupant l'emploi de chauffeur chargeur depuis 2004), qu'il avait effectué plus de remplacements que lui et a effectivement été titularisé alors que M.

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire des mandats de membre suppléant du comité d'établissement de Riom, de délégué du personnel titulaire, de délégué

Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.

7.1 du présent accord, la Direction de la société ou de l'établissement déterminera la liste des titulaires de mandat nécessitant un suivi particulier.

*Fixation de la réunion des délégués du personnel en même temps que la réunion du CHSCT alors que certains membres sont titulaires des deux mandats Je vous rappelle que vous devez veiller personnellement

d'entreprise, les réunions des délégués syndicaux et les réunions des délégués du personnel et du CHSCT, stigmatisant ainsi le temps consacré par les intéressés à l'exercice de leur mandat, en l'absence

La convention collective applicable prévoit en son article 12 relatif aux délégués du personnel que dans les établissements comptant plus de dix personnes, il est institué des délégués titulaires et suppléants

G ; - le licenciement n'a pas de lien avec les mandats détenus par M. G. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, M.

[B] [J] a été élu aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement en 2011, puis réélu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise le 19 novembre 2015, et a parallèlement

d'entreprise, les réunions des délégués syndicaux et les réunions des délégués du personnel et du CHSCT, stigmatisant ainsi le temps consacré par les intéressés à l'exercice de leur mandat, en l'absence

Le 16 juin 2006 il est élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste CFE-CGC et le 23 avril 2008 il est désigné par Force Ouvrière en qualité de représentant syndical au comité

Vous vous êtes présenté à cet entretien, assisté de MR [V] es qualité de délégué du personnel.

de la société nouvelle CGVL au sein de l'entreprise cessionnaire, l'administration du travail aurait dû constater le transfert des contrats de travail des salariés titulaires de mandats et refuser, pour

de la société nouvelle CGVL au sein de l'entreprise cessionnaire, l'administration du travail aurait dû constater le transfert des contrats de travail des salariés titulaires de mandats et refuser, pour

Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social

La convention prévoit, en son article préliminaire, que « un avenant au présent contrat-cadre sera conclu entre les parties et enregistré dans le registre des mandats du mandataire délégué, pour chaque

Le 13 juin 1997, il est devenu à nouveau délégué syndical CFE-CGC, puis a été élu courant 1999 en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise. Il a démissionné de son mandat le 2 avril 2001.

greffe. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mr [D] [Z], salarié de la société C&K Components en qualité de régleur-conducteur moulage et titulaire de plusieurs mandats de délégué

délégué du personnel titulaire.