Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

demande plus ample ou contraire'; - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; - laissé les dépens à la charge du Trésor public'; - dit que le présent jugement

plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur TAMION, Président Madame ALVARADE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Madame TILLIEZ, Conseillère DÉBATS

Le président a mis dans les débats la question de savoir si cette manière de faire permettait de régulariser la procédure et le conseil de l'appelant en a pris acte.

Elle soutient que la commission nationale de la réparation de la détention a jugé que le prévenu qui a subi une détention provisoire pour un délit suivi d'une requalification ne permettant pas une incarcération

Après réouverture des débats, Monsieur [W] [G] indique que l'examen des décomptes actualisés concernant les cautions solidaires, versés au débat par la BECM, n'appelle aucune observation.

A cette audience, Mme [W] représentée par son conseil n'a présentée aucune observation.

Il se réclame de sa bonne foi et regrette de ne pas avoir pu présenter sa défense sur ce point.

Anne WYON, président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats

la société Av Europe conteste le montant de la créance réclamée par la société Mare nostrum, ainsi que la compensation effectuée, et aura accès aux documents comptables qu'elle pourra produire aux débats

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

de communication des pièces qui sont versées aux débats, - condamné M.

d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026.

[L] [A] la somme de 620,60 € correspondant aux frais des virements irréguliers, avec date de valeur du jour du débit de ces frais ; - CONDAMNÉ la BFCOI à verser à M.

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Frédéric

Les travaux, qui ont débuté au courant du mois de juin 2021, n'ont pas fait l'objet d'une réception.

Greffier lors des débats : M.

Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Monsieur Eddy VITALIS, lors des débats