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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0b
8 décembre 2015
cas de procédure collective l'employeur est tenu de rechercher un reclassement avant de licencier et que le périmètre de reclassement concerne les sociétés du groupe situées à l'étranger ; - qu'au cas
6253cd3fbd3db21cbdd92c0c
A... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne
6253cd3fbd3db21cbdd92c20
B... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne
6253cd3fbd3db21cbdd92c21
6253cd40bd3db21cbdd92c30
6253cd40bd3db21cbdd92c37
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif () / Cette participation s'élève au
2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d98
2 juillet 2025
A l'appui de sa demande, le salarié se prévaut de la réclamation qu'il avait présentée en septembre 2015 et que M.
6253cb2abd3db21cbdd8cfce
4 novembre 2008
à un tel reclassement.
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3d
9 octobre 2024
par la DIRECCTE de l'accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE contenant un volet relatif au reclassement, la société n'a pas recherché tous les postes de reclassement disponibles et compatibles
17e Chambre
6160964741ad74d62c181867
1 juillet 2014
Le syndicat unifié des Caisses d'épargne, partie intervenante, réclame à l'employeur la somme de 2 000 euros en réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession à raison d'un mode
Pôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf1f
21 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mdame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
Par une délibération du 22 mars 2019, le conseil municipal a arrêté un projet de révision du zonage d'assainissement prévoyant de reclasser le secteur en zone relevant de l'assainissement non collectif
DCA_23DA02243_20241016
6253cd72bd3db21cbdd9361e
26 octobre 2016
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ".
6253cab9bd3db21cbdd8bd8f
3 juin 2008
L'article 13 de la Convention Collective prévoit une commission paritaire de conciliation " qui peut connaître de tous les conflits individuels à la requête de l'une des parties en cause et sera obligatoirement
Chambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
Il est constant qu'il appartient à l'employeur qui prétend avoir payé la totalité du salaire d'en rapporter la preuve.
9e Chambre B
6162dd03cadecb9ef7c7e17b
25 octobre 2012
Que l'employeur soutient avoir respecté son obligation de reclassement en ayant diffusé à des caisses régionales en métropole une demande de reclassement pour un chef d'agence inapte.
11e chambre
5fdae845f093127bae908453
9 mai 2019
Elle indique que sa hiérarchie lui a réclamé des explications au sujet de ses horaires (pièce 43-1 de l'employeur) mais ne communique pas la réponse qu'elle a présentée, la seule demande de son supérieur
6253cad0bd3db21cbdd8c29f
25 juillet 2008
stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord collectif.
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