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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5254c6ec55cf7101f9
10 juin 2014
hospitalier, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Florian Bécam, avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : SA Groupama Gan Vie, siret n° 340 427 616, prise en la personne de son représentant légal
Chambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab2c
23 janvier 2025
Ainsi, l'existence d'une relation de travail salarié suppose, hors présomption de salariat, la démonstration, par celui qui s'en prévaut, de l'exécution d'un travail, du versement d'une rémunération et
Chambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
Sur le contrat de travail : Le jugement dont appel a retenu que : -La loi 2018-20 du 4 mai 2018 qui a créé une présomption de salariat a modifié en profondeur le contentieux de la reconnaissance
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d4
13 octobre 2017
MUSIC MULTIMEDIA ; En effet l'article L.7121-3 du code du travail prévoit que seul bénéficie de la présomption de salariat de l'article L.7121-2 l'artiste qui n'exerce pas l'activité qui fait l'objet
Sociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d2990
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du conseil de prud'hommes : La SAS EVS Auto Ecole fait valoir la présomption de non salariat tirée de l'article L 8221-6 du code du travail en se prévalant
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed5
8 novembre 2007
Elle soutient, - qu'en vertu de l'article L 120-3 la.1 du Code du travail il existe une présomption de non-salariat.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f645
26 avril 2024
S'agissant des pigistes non exclus, il a retenu la présomption de salariat faute de preuve d'une liberté de création, d'indépendance des journalistes dans leur travail et faute de démonstration du caractère
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6766
5 avril 2024
Il en conclut que la société Versicolor est dans l'incapacité de renverser la présomption de salariat qui lui est applicable. Il est constant que M.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
[V] [K] échoue à renverser la présomption de non-salariat qui pèse sur lui, qu'elles ne sont pas des donneuses d'ordre et que les chauffeurs qui utilisent l'application Uber ne sont pas dans un lien de
Pôle 6 - Chambre 12
6035ada845d65c119f425258
17 mars 2016
Il demande que soit constaté qu'il existe des présomptions sérieuses et concordantes du versement de cotisations pendant ces périodes et demande à la Cour de constater que la CNAV a commis une erreur dans
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
Sur la nature du contrat liant les parties La société appelante rappelle que les prestataires de services dont les auto entrepreneurs bénéficient d'une présomption de non-salariat et estime que celle-ci
65a0f604383a880008fd082f
11 janvier 2024
Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.
65a0f608383a880008fd0831
65a0f60c383a880008fd0833
65a0f610383a880008fd0835
65a0f614383a880008fd0837
65a0f619383a880008fd0839
65a0f61d383a880008fd083b
65a0f61f383a880008fd083d
65a0f623383a880008fd083f
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