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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de

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Enfin, elle prétend que le médecin expert a validé l'examen pratiqué par le médecin-conseil et cite le paragraphe II du chapitre préliminaire du barème afin de justifier de l'attribution d'un coefficient

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Libre Déjà condamnée Appelante et intimée, citée, présente, assistée de maître BERTAUD , avocat au barreau d'Angoulême. B. - LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant.

2004 entre les mains de différents établissements bancaires qui se sont tous révélés négatifs ou inopérants en raison des soldes présentés par les comptes bancaires de la SARL TEAM PASSERELLE; que

tenu notamment de la présence au droit des locaux d'un espace dégagé pouvant servir d'aire de présentation, que des prescriptions spéciales n'auraient pas suffi à prévenir le risque pour la sécurité publique