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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
Ces énonciations de l'acte authentique font foi jusqu'à preuve contraire. Force est de constater que la preuve de la simulation n'est pas plus rapportée par M.
CHAMBRE SOCIALE B
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3 juillet 2020
* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.
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Mr [B] verse aux débats : - un tableau récapitulatif mentionnant le montant des salaires perçus depuis 2011 dont il peut être déduit par application d'un ratio de 10 % (3,5 heures sur 35 heures) et une
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