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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943349ba5988459c419cd
26 février 1975
26 février 1975
QUE CELUI-CI AVAIT CEDE TROIS ANS AUPARAVANT TOUS SES DROITS DANS CETTE BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LA PREUVE
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c40604
4 mai 1973
4 mai 1973
FAITES PAR LE MARI A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE DEGUISEMENT AUX MOTIFS QUE LE PRIX
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ad0
24 octobre 1977
24 octobre 1977
CONTRE-LETTRE DOIT ETRE ADMINISTREE PAR ECRIT LORSQUE L'ACTE APPARENT EST CONSTATE EN CETTE FORME SAUF DANS LE CAS OU LA SIMULATION A LIEU DANS UN BUT ILLICITE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PREUVE
Source officielleciv1
613724c9cd580146774185d7
13 mars 2007
13 mars 2007
.. a assigné son ex-épouse aux fins de voir juger que les deux acquisitions avaient été financées au moyen de deniers lui appartenant personnellement et que soit prononcée la nullité des donations déguisées
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424f3
19 avril 1977
19 avril 1977
NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QUE, CADOT ETANT DECEDE LE 13 OCTOBRE 1971, DAME Z..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PRETENDUE VENTE COMME DONATION DEGUISEE
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee903
6 juillet 1988
6 juillet 1988
X..., suivant acte authentique du 22 juin 1976, un bien immobilier moyennant le prix de 120 000 francs, dont était déduite une somme de 15 000 francs au titre d'un droit d'usage et d'habitation que se
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f793
16 juillet 1970
16 juillet 1970
FAITE PAR JOURDAN A SON EPOUSE ET A EXIGE, POUR LA PREUVE DE LA SIMULATION, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QUE QUELLES QUE SOIENT LES MENTIONS D'UN ACTE NOTARIE AUQUEL LES EPOUX A...
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f958f
8 décembre 1993
8 décembre 1993
à ce prix, cette restitution ne pouvant constituer qu'un don manuel portant sur les deniers, de telle sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 931 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve
Source officielleChambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648c
5 avril 2024
5 avril 2024
Mmes [A] et [D], sur qui pèse la charge de la preuve du déguisement, n'en rapportent pas la preuve, ne produisant aucun élément de nature à contredire les mentions de ces différents actes notariés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101210
3 décembre 2008
3 décembre 2008
acte du 14 mai 1984, et ordonné le rapport à la succession de Gaston Y... de la somme de 400 000 francs représentant le prix de revente de ce bien ; que Madame Colette Z... relève pertinemment que la preuve
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefddc5b777c90992fd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La charge de la preuve de la donation déguisée pèse sur celui qui l'invoque.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100745
24 juin 2015
24 juin 2015
libérale de leur mère au travers de ce déguisement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101236
19 décembre 2018
19 décembre 2018
X... de sa demande tendant à ce que la cession litigieuse soit requalifiée en donation, qu'il ne faisait pas la preuve d'une donation déguisée, sans répondre au moyen qui faisait valoir que la cession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100089
29 janvier 2014
29 janvier 2014
en état futur d'achèvement- et une longue période sépare les deux opérations ¿ ce qui échelonnait le paiement des prix ; ALORS D'UNE PART QUE les héritiers réservataires sont admis à rapporter la preuve
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc3b
26 mai 1971
26 mai 1971
QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS ET D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN REFUSANT D'ANNULER CETTE DONATION DEGUISEE, AU MOTIF QUE BATOUA N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES
Source officielleciv1
Donne défautc/Mlle B
613720dacd580146773eef1f
18 avril 1989
18 avril 1989
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Attendu que les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur
Source officielleciv1
6137240ccd58014677411936
17 septembre 2003
17 septembre 2003
est décédée le 20 novembre 1984 ; que, dans le cadre du partage de la succession de Yves X..., Mmes Yvette X..., épouse A..., et Régine X..., filles du défunt, ont allégué l'existence de donations déguisées
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461e8
29 juin 1994
29 juin 1994
réaliser le rapport de sa dette en moins prenant, par imputation sur sa part, et non en effectuer le paiement ; Attendu que, pour exclure tout rapport à succession, l'arrêt attaqué énonce que la preuve
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f993
24 septembre 2002
24 septembre 2002
dont il avait ainsi bénéficié ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2000) de les avoir déboutées de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la preuve
Source officielleciv1
6137244bcd580146774144f8
25 janvier 2005
25 janvier 2005
de la simulation alléguée pèse sur celui qui l'invoque), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que, en affirmant que les mentions de l'acte de
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