Il fait valoir : - que le juge des référés du tribunal de grande instance était incompétent au regard de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015,

, pris pour l'application de la loi du 3 octobre 1940, ont continué à régir les conditions de travail des agents de la RATP, dans la mesure où les autorités successivement compétentes en application de

du 23 décembre 1998 Monsieur N... ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998.

C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE LES MUTUELLES DU MANS IARD (MMA IARD) Alain Y... Gérard C...

d'assurance maladie de [Localité 8] [Localité 7] et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine .

jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2014.

APPELANTE Madame Michèle X... décédée le 25 octobre 2006 née le 11 Juin 1944, demeurant ...

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles

née le 22 Août 1967 à PERPIGNAN (66000) de nationalité Française ...

Elle se prévaut, en tout état de cause, de l'acquisition de la propriété de la cour par prescription trentenaire.

du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992, et se trouvait donc employé sous la forme d'un contrat

DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

Eu égard à ce qui a été indiqué au point 4, dès lors que l'arrêté contesté n'a pas pour effet de séparer les enfants mineurs de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher

EXPOSE DU LITIGE Né le 19 juillet 1940, M.

c / La CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal, S. A.

Dans cet acte, trois lots sont créés au profit des trois enfants et ces lots sont décrits dans leur contenance.

À la fin des trois années d'apprentissage, il a passé un certificat d'aptitude professionnelle conformément aux lois en vigueur à l'époque soit la loi ASTIER du 25 juillet 1919 et la loi du 18 août 1941

À la fin des trois années d'apprentissage, il a passé un certificat d'aptitude professionnelle conformément aux lois en vigueur à l'époque soit la loi ASTIER du 25 juillet 1919 et la loi du 18 août 1941