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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
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22 mai 2013
La société Valeo, pour sa part, ne produit que quelques résultats de mesures d'atmosphère sans préciser à quel endroit du site ces mesures ont été effectuées, ne justifie pas des mesures prises pour le
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa764
23 octobre 2024
la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.'.
18e Chambre B
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5 juin 2015
Dans leur dossier commun soumis à la cour, pour démontrer le respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, et soutenant que toutes les mesures de protection nécessaires ont été prises
61609e5a264c7ed035b03d60
14 mars 2014
préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante est fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail et que ni son droit au bénéfice
Chambre sociale
616282407a007b88ee156795
28 mars 2013
, qui se voit confier un nombre plus important de prospects et s'occupe des investisseurs et qui s'est vu confier les prospects de la foire de septembre dont il a été privé, que la baisse des résultats
9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
Ces impositions résultent notamment de la remise en cause de la déduction de son résultat imposable de la somme totale de 38 387 127 euros.
9e Chambre B
616290cee498f0b428bb8347
6 juin 2013
, que le risque lié à l'amiante était identifié depuis très longtemps, que la faute de l'employeur résulte tant de cette connaissance des dangers auxquels il avait exposé ses salariés que de l'absence
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - il est fondé à demander la prise en compte d'une charge exceptionnelle correspondant aux détournements dont son entreprise a été victime ; - le résultat de l'exercice 2012 était
Pôle 6 - Chambre 8
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22 septembre 2016
Sur la demande d'indemnité complémentaire liée à la prise en charge d'une personne handicapée: Madame [W] considère qu'en application des mesures sociales prises par l'employeur, elle devait percevoir
Pôle 6 - Chambre 4
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15 janvier 2025
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
615e0e2dc25a97f0381f530a
12 décembre 2014
et fondée, - réformer le jugement entrepris, - fixer à son profit au passif de la Normed une créance de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant directement de la violation par celle-ci de son
DCA_21DA00341_20221215
Il résulte des dispositions précitées qu'une entreprise qui constate, par suite d'événements en cours à la clôture de l'exercice, une dépréciation non définitive d'un élément de son actif immobilisé, peut
6163b5331669d540ac7bab3d
21 janvier 2010
en fonction des résultats de l'entreprise.
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