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1 184 résultats pour « procédure applicable aux cas autres que le divorce par consentement mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[F], ne contient pas d'indications sur le comportement de M. [I]. La cour constate que le grief de M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cbd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean de toutes ses demandes, En tout état de cause, - condamner la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean à lui payer la somme de 3.000 euros sur le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bcfca9bf263790306a2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur le fondement de ce texte, le créancier dont la créance a été admise dans la première procédure verra sa créance admise de plein droit à la seconde procédure, sans que le débiteur ne puisse la contester

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd8796b

Appel

13 décembre 2005

13 décembre 2005

GRIMAUD, conseiller C. BABY, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c377cdc6046d478867e1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Île-de-France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DECISION Le 27 septembre 2011, la SA Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-est (ci-après CRCAM) a consenti à la société entreprise de maçonnerie CCM (ci-après la société CCM) ayant pour activité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbf9bc4bd3de1df9a26210

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Par acte reçu le 29 juillet 2011 par Me B..., notaire à Ozoir-la-Ferrière, la Caisse de Crédit Mutuel d'Ozoir-la-Ferrière a consenti à M. et Mme X... deux prêts d'un montant de 439 210 euros et 37 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faca

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a2

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, sauf s'il y eu erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation, ou s'il y eu dol ou violence ; Attendu que le protocole signé par les parties est

Source officielle
CA

8e Chambre A

60323536dd015b6bb5bd21e8

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

sur le compte courant de la SARL SUBLITTORAL détenu par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE Par jugement en date du 16 février 2015, la SARL SUBLITTORAL a fait l'objet d'une procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93add

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

autre que par consentement mutuel Décision attaquée : no 07/35650 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 Mars 2014 Appelant : Monsieur Armel X..., représenté et assisté de Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c55

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

d'une procédure de divorce pour faute ou, conventionnellement, comme c'est le cas en l'espèce, dans le cas d'une procédure de divorce sur demande conjointe ; que les conditions de la révision prévues à

Source officielle
CA

2e chambre civile

600ff8bde88682702144436e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

* ** Le 23 octobre 2006, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée a consenti à la société FC Transactions une ouverture de crédit à hauteur de 300 000 €.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb77a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte des articles 278 et 279 du code civil dans leur version applicable en l'espèce qu'en cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3892

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le s époux ont divorcé par consentement mutuel.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e92ecdc6046d477ba377

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

société Mutex in solidum d'avoir à régler la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Harmonie Mutuelle et la société Mutex in solidum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a996

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Y... a perdu les bénéfices qu'il tirait du contrat de tontine ; que l'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les avantages que le conjoint lui avait consentis et qu'en conséquence il ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd85f6b6577130f0bb53e4

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

La Caisse de Crédit mutuel de Carnac a notifié des conclusions par voie électronique le 8 décembre 2017. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[V] [F] a souscrit le 18 novembre 2003 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France (CRCAM Centre France): - un prêt immobilier Tout Habitat n°078876601 d'un montant de 83.132

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le même aux entiers dépens ; La caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne sollicite : Réformer le jugement dont appel en ce

Source officielle

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