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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69ddcb16cdc6046d472a2eb2
13 avril 2026
[F], ne contient pas d'indications sur le comportement de M. [I]. La cour constate que le grief de M.
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cbd
8 octobre 2020
la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean de toutes ses demandes, En tout état de cause, - condamner la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean à lui payer la somme de 3.000 euros sur le
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a2
6 juillet 2022
Sur le fondement de ce texte, le créancier dont la créance a été admise dans la première procédure verra sa créance admise de plein droit à la seconde procédure, sans que le débiteur ne puisse la contester
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd8796b
13 décembre 2005
GRIMAUD, conseiller C. BABY, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.
Chambre civile 1-6
69e1c377cdc6046d478867e1
16 avril 2026
[E] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Île-de-France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b6
11 juillet 2024
DECISION Le 27 septembre 2011, la SA Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-est (ci-après CRCAM) a consenti à la société entreprise de maçonnerie CCM (ci-après la société CCM) ayant pour activité
Pôle 4 - Chambre 8
5fdbf9bc4bd3de1df9a26210
10 janvier 2019
Par acte reçu le 29 juillet 2011 par Me B..., notaire à Ozoir-la-Ferrière, la Caisse de Crédit Mutuel d'Ozoir-la-Ferrière a consenti à M. et Mme X... deux prêts d'un montant de 439 210 euros et 37 000
6253cc48bd3db21cbdd8faca
13 septembre 2012
Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, sauf s'il y eu erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation, ou s'il y eu dol ou violence ; Attendu que le protocole signé par les parties est
8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21e8
8 mars 2018
sur le compte courant de la SARL SUBLITTORAL détenu par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE Par jugement en date du 16 février 2015, la SARL SUBLITTORAL a fait l'objet d'une procédure de liquidation
6253cd90bd3db21cbdd93add
21 mars 2017
autre que par consentement mutuel Décision attaquée : no 07/35650 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 Mars 2014 Appelant : Monsieur Armel X..., représenté et assisté de Me
6253c89ebd3db21cbdd85c55
17 janvier 2002
d'une procédure de divorce pour faute ou, conventionnellement, comme c'est le cas en l'espèce, dans le cas d'une procédure de divorce sur demande conjointe ; que les conditions de la révision prévues à
2e chambre civile
600ff8bde88682702144436e
14 janvier 2021
* ** Le 23 octobre 2006, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée a consenti à la société FC Transactions une ouverture de crédit à hauteur de 300 000 €.
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
Il résulte des articles 278 et 279 du code civil dans leur version applicable en l'espèce qu'en cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire
4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3892
20 avril 2022
Le s époux ont divorcé par consentement mutuel.
Chambre Civile
69d5e92ecdc6046d477ba377
7 avril 2026
société Mutex in solidum d'avoir à régler la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Harmonie Mutuelle et la société Mutex in solidum
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
Y... a perdu les bénéfices qu'il tirait du contrat de tontine ; que l'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les avantages que le conjoint lui avait consentis et qu'en conséquence il ne peut
1ère Chambre D
5fdd85f6b6577130f0bb53e4
6 septembre 2018
La Caisse de Crédit mutuel de Carnac a notifié des conclusions par voie électronique le 8 décembre 2017. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2018.
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acb
2 novembre 2022
[V] [F] a souscrit le 18 novembre 2003 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France (CRCAM Centre France): - un prêt immobilier Tout Habitat n°078876601 d'un montant de 83.132
628490a4498a54057d102fc6
17 mai 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le même aux entiers dépens ; La caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne sollicite : Réformer le jugement dont appel en ce
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