terrain de l'abus de droit, sans respecter les garanties prévues à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - elle a substitué irrégulièrement un nouveau fondement légal à celui initialement

Selon proposition de rectification contradictoire du 31 juillet 2017, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le report d'imposition

En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux exercices 2009 à 2010 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

244 bis B et 238-0 A du code général des impôts, qui n'avait pas été imposée en France, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

INVESTISSEMENT reprend sa contestation de la procédure de redressement, qui aurait dû selon elle emprunter les formes de l'article L 64 du Livre des procédures fiscales, dans la mesure où il remettait

Ces impositions résultent de la taxation, par application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, de la somme de 900 000 euros, qui avait

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Ce faisant, l'administration, qui n'a pas invoqué, même implicitement, l'existence d'un abus de droit, n'avait pas à recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

de droit rampant et devait saisir le comité des abus de droit fiscal selon la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; – la majoration pour manquement délibéré n’est pas

D'autre part, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,

Ainsi, l'administration ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit et n'a pas mis en œuvre, même implicitement, la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

de l'abus de droit sans respecter la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration

de l'abus de droit sans lui accorder les garanties correspondantes ; - ces irrégularités entraînent une décharge sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les prestations

constituant un détournement de procédure ; - l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables,