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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
référencée BOI-CF-PGR-30-10 dont il entend se prévaloir en application des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’imposition a été conduite en méconnaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01759_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
57 et L. 76 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle ne précise pas la méthode de calcul employée ni l’origine du taux retenu ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : - en l’absence
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Livre des Procédures Fiscales dérogent aux règles générales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
M. et Mme D... soutiennent que : – à titre principal, l'administration a méconnu l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales, faute de mise en demeure préalable, au titre de l’année 2013 ; –
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02834_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20236897
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ces informations sont par suite couvertes par le secret professionnel qui s'impose à eux en application de l'article L103 du livre des procédures fiscales et ne sont dès lors pas communicables à un tiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A n'ayant pas fait l'objet de redressements sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales. Dès lors, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00738_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " I.
Source officielleAvis
CADA:20233124
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, auquel l’article L103 du livre des procédures fiscales soumet « toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement
Source officielleAvis
CADA:20233161
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, auquel l’article L103 du livre des procédures fiscales soumet « toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement
Source officielleAvis
CADA:20153107
30 juillet 2015
30 juillet 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission
Source officielleAvis
CADA:20226499
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La Commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02222_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
livre des procédures fiscales, et enfin que l'administration ne produit pas la lettre de relance prévue à l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, ces moyens se rattachent à la régularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - depuis la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précise que le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance
Source officielleAvis
CADA:20184035
7 février 2019
7 février 2019
enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures
Source officiellePage 9 sur 2200